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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff6e

Appel

23 novembre 2012

23 novembre 2012

application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 21 Septembre 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme SUBIETA-FORONDA

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904d1

Appel

8 février 2013

8 février 2013

des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 07 décembre 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme SUBIETA-FORONDA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904d4

Appel

8 février 2013

8 février 2013

des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 07 décembre 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme SUBIETA-FORONDA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904f1

Appel

5 avril 2013

5 avril 2013

des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 22 Février 2013, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme SUBIETA-FORONDA

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CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904f3

Appel

8 février 2013

8 février 2013

des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 7 décembre 2012, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme SUBIETA-FORONDA

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CA

Chambre civile 1-6

69e1c380cdc6046d478868d9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

société Villorea Invest 1], - de l'ensemble des titres, actions et parts sociales des sociétés détenues directement par Mme [E], et notamment sur les titres de la société Kiye Invest, et ce pour sûreté

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CA

Chambre de la Proximité

6a19201fcdc6046d4752a928

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dire si la victime subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; 18.

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CA

2ème Chambre civile

6a2264becdc6046d47395df4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, de la nature de la créance, des sûretés

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CA

Avis

CADA:20170552

Appel

9 février 2017

9 février 2017

service du docteur X, notamment la lettre de mission émise par la CPAM, le rapport et les conclusions du docteur X transmis à celle-ci, ainsi que l'ensemble des pièces obtenues par le docteur X à son sujet

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CA

Avis

CADA:20153481

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire auquel elle s'est présentée : 1) le barème de notation ; 2) la fiche de notation ; 3) le corrigé de l'épreuve d'admissibilité ; 4) le sujet

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Avis

CADA:20193025

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

l'arrêté de la présidente du conseil départemental en date du 9 octobre 2018 prescrivant inscription d'une hypothèque légale sur les parts et portions appartenant à son client dans un immeuble sis X, pour sûreté

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CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f589

Appel

20 avril 2012

20 avril 2012

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme GOIX, Présidente de chambre Mme DERYCKERE, Conseillère Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère et de la date

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CA

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc6f

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Présidente : Mme GOIX, Présidente de chambre Assesseur : Mme SUBIETA-FARONDA, Conseillère Assesseur : Mme DERYCKERE

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CA

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc85

Appel

1 juin 2012

1 juin 2012

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme GOIX, Présidente de chambre Mme DERYCKERE, Conseillère Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère Les parties ont

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Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc8d

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

Avocat au barreau de FORT DE FRANCE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Mme GOIX, Présidente de chambre Conseiller : Mme DERYCKERE, Conseillère Conseiller : Mme SUBIETA-FORONDA

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Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcb9

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Monique GOIX, Présidente de chambre Mme DERYCKERE, Conseillère Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère Les parties

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Cour d'Appel

6253cc62bd3db21cbdd8ff10

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

... 97233 SCHOELCHER représenté par Me Dorval LODEON, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR Mme GOIX, Présidente de chambre (rapporteur) Mme DERYCKERE, Conseillère Mme SUBIETA-FORONDA

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CA

Chambre 1-1

69fad87ccdc6046d47c0e4b3

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[D], il a estimé qu'il était infondé à se prévaloir des échanges entre le conseiller de la mise en état et l'appelante au sujet de la signification de la déclaration d'appel afin de justifier son retard

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226512cdc6046d47396440

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

cause possible par une décision postérieure de recevabilité à la procédure de surendettement, comme l'a décidé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans une décision du 8 juin 2023 au sujet

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed71cdc6046d478898d7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

en état désigné a mis d'office dans le débat, outre la question de la forclusion de l'action, des motifs de déchéance du droit aux intérêts en demandant à la partie de formuler des observations à ce sujet

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