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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
5fda196dc51e7e5d54298975
26 septembre 2019
26 septembre 2019
Il s'est ensuite vu confier les ventes à marchands. À compter du 1 er avril 2014, M.
Source officielleChambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d2d
2 avril 2024
2 avril 2024
- La société Consorfrut ne peut minimiser son agrément de la marchandise au motif que le contrôle est effectué par sondage alors qu'en mandatant M.
Source officielleChambre sociale
697ddd0ecdc6046d47604628
12 juillet 2025
12 juillet 2025
L'employeur précise que les pièces, même usagées, possédaient une valeur marchande et que les fraises pouvaient être réutilisées après réaffûtage.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03190_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La SARL MCI, dont les bénéfices sont imposables de plein droit à l'impôt sur les sociétés, exerce une activité de marchand de biens et de travaux immobiliers.
Source officielle8e Chambre A
61628cca293034a8c342f6c7
4 avril 2013
4 avril 2013
remplacement, - la somme de 571 253,02 € au titre de panneaux solaires payés mais non livrés, - la somme de 219 610,50 € au titre de panneaux solaires livrés défectueux et ayant perdu toute valeur marchande
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd88010
2 février 2006
2 février 2006
, surtout après une aussi brève période (un peu plus d'une semaine) que celle de la poursuite des relations entre les parties, de juger que les époux X... ne livraient plus à leur dépositaire une marchandise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01056_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale, de réglementer dans l'intérêt de la sécurité, de la tranquillité, de la salubrité publiques et plus généralement de l'ordre public, la vente de marchandises
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22282_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
La société La Bastide, qui exerce l'activité de marchands de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 25 octobre 2017 au 22 janvier 2018 à l'issue de laquelle lui ont été notifiés des
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00992_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
soutient que : - c'est à tort que l'administration a estimé que l'acquisition de l'hélicoptère était exclue du droit à déduction au simple constat que sa vocation première n'était pas le transport de marchandises
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84be0
26 juin 1997
26 juin 1997
Selon connaissement n° 4005 émis à STRASBOURG le 23 novembre 1992, la société NAVALE DELMAS AFRIQUE, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société DELMAS, a pris en charge ladite marchandise
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ef4
24 janvier 2002
24 janvier 2002
Elle affirme qu'elle était seule destinataire de la marchandises qu'elle a reçue le 27 août 1996. Elle conteste que la remise à SORETRANS constitue une livraison.
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876cd
10 novembre 2005
10 novembre 2005
Il est constant que les marchandises expédiées le 26 février 2001 n'ont pas été livrées.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b86b
15 mai 2008
15 mai 2008
de CHÂTEAUROUX au bureau des douanes de ROISSY ; Qu'elle prétend qu'en matière de transit communautaire externe, c'est le transport qui, s'il est irrégulier et fait échapper la marchandise
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6791de5993ef93c421386b09
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En outre, il s'agissait d'une présentation virtuelle des marchandises.
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a93
2 avril 1998
2 avril 1998
Le tribunal, ayant rappelé que les connaissements précisent que les marchandises sont des produits de crémerie, fromages et autres, a retenu que la société CGM SUD a accepté les marchandises en les chargeant
Source officielleChambre civile section A
69721022cdc6046d473c4d60
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de 5.515 à 680 €, c'est à tort que les juges du fond ont pu considérer que Me [M] n'avait pas à obtenir la rectification du montant des droits, motif pris de ce que la SCI n'a pas d'activité de marchand
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... a fait l’objet, à raison de son activité de marchand de biens, d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2009 à 2011.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fd90e0ba84231a77c302bb3
25 juin 2020
25 juin 2020
français de [Localité 4] pour le compte de la société Traxys en tant que destinataire de la marchandise sur la base d'un connaissement CONGENBILL du 9 septembre 2016, émis par l'agent du transporteur
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
660f9501a40f8b0008cb75b9
4 avril 2024
4 avril 2024
Le matin du 12 novembre 2018, le vol des marchandises a été constaté.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
617837c5188347f441dff83a
7 décembre 2010
7 décembre 2010
a été placée résulte du vol de la marchandise ' - Le vol de la marchandise est-il un cas de force majeure au sens de l'article 206 du texte susvisé, lorsque l'administration qui invoque la dette douanière
Source officiellePage 22 sur 677