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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL03691_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
aggravation des infirmités pensionnées n° 2 et 3, de lui allouer le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif aux taux de 30 % pour les infirmités pensionnées contestées et de mettre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00702_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En outre, en vertu des dispositions de l'article L. 151-2 du même code, l'évolution des infirmités pensionnées s'apprécie sur une période comprise entre la date initiale d'octroi de la pension et celle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02129_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Il soutient que : - le titre de pension qui lui a été communiqué le 18 avril 2017 ne prend pas en compte, pour le calcul de sa pension de retraite, les bonifications pour services sous-marins réalisées
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01139_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 3 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : " Le droit à pension est acquis / : 1° Aux agents après deux
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69e314b1cdc6046d47a7a9f0
16 avril 2026
16 avril 2026
Sa pension a été liquidée à effet du 1er octobre 2017 par un titre de pension notifié le 5 février 2019. Un règlement des arrérages de pension est intervenu le 8 février 2019.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00703_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
B A a demandé le 20 novembre 2018 au tribunal des pensions militaires de Strasbourg d'annuler la décision du 19 octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire
Source officielleCour d'Appel
E LA DORDOGNE prise en la personne de son représentant légalc/Madame Marie-Jeanne X
6253c9b7bd3db21cbdd891dc
26 mai 2006
26 mai 2006
Or, la décision rendu sur ce recours par les premiers juges revient à exiger que le montant cumulé des pensions personnelles et de réversion servies à Madame Y... atteigne 73% du montant maximum de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a431
23 janvier 2008
23 janvier 2008
militaires au motif qu'il résulte des dispositions du Code des pensions militaires que cette juridiction est exclusivement compétente en matière de différents portant sur le versement des pensions militaires
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00343_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Par une demande présentée le 23 mai 2018, l’intéressé a sollicité la révision de sa pension en invoquant l’aggravation de ces infirmités pensionnées.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00520_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En ce qui concerne le droit à pension : 4.
Source officielleChambre 4-8
62bfe09c413a8b69b32bf047
1 juillet 2022
1 juillet 2022
APPELANTE Madame [J] [Z] veuve [R], demeurant [Adresse 1] comparante en personne, assistée de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01628_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de guerre qui réservaient le bénéfice des pensions de victimes civiles de guerre aux personnes de nationalité française à la date du 4 août 1963.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00494_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
B C a demandé au tribunal des pensions de Dijon de réformer la décision du 21 janvier 2019 par laquelle le ministre de la défense a procédé à la révision de sa pension militaire d'invalidité.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02307_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1 ° Les infirmités résultant de blessures reçues
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d965
7 mars 2011
7 mars 2011
Par acte d'huissier en date du 10 septembre 2010, remis à la personne de M.
Source officielleChambre sociale
6033e814c49275991261777a
9 mars 2017
9 mars 2017
A compter du 1er mars 2012, Mme [Y] [S], âgée de 65 ans, a pu faire valoir ses droits à la retraite et le calcul du montant de sa retraite personnelle et de sa pension de réversion modifiée lui a été notifié
Source officielle8ème chambre
DCA_19PA03711_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Sur le droit à pension : 7.
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6ac
21 février 2008
21 février 2008
de pensions d'invalidité peuvent bénéficier de la majoration de 10% s'ils ont élevé trois enfants et que Monsieur X..., lors de sa réforme, ne bénéficiait que d'une pension proportionnelle calculée, toutes
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85dad
28 février 2002
28 février 2002
BEROUJON, Conseiller, Monsieur Jean-Louis BERNAUD, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 24 Janvier 2002, Madame Christiane BEROUJON, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire, assistée de Madame PELISSON
Source officielleChambre Sociale
68f320a579ac4fbe1d87783b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[W] [P] devant la [4] [Localité 6] pour l'étude de ses droits à la pension d'invalidité et enjoint la [4] [Localité 6] de réétudier la demande de pension d'invalidité formée par M.
Source officiellePage 22 sur 1073