DE VERSAILLES Code nac : 72A 4e chambre 2e section ARRET N° PAR DEFAUT DU 06 JUILLET 2022 N° RG 19/05844 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TMRJ AFFAIRE : SDC DE L'IMMEUBLE LES VERGERS

88 ca - ensemble pour les vignes blanches 4 ha 71 a - ensemble pour les parcelles à planter 5 ha 4a 12ca.

Alors qu'il intervenait sur une machine à comprimer le papier, le vérin descendait et lui sectionnait le pouce de la main gauche et le majeur de la main droite.

X... a acquis de la SCI DE LA TOUR une parcelle de terre contigüe à la maison précitée, cadastrée section C no 813.

de Foix aux fins de se voir reconnaître le bénéfice d'une servitude de passage sur ladite parcelle.

En revanche, l’arrêté du 12 novembre 2003 imposait uniquement l’arrachage des vergers « en présence de plus de 5 % d'arbres détectés contaminés sur une parcelle, en cumulé sur les trois dernières années

Verre et Métal, est exigible depuis le 30 avril 2009 ; qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de la S. A. R. L.

conventionnelle de passage du 4 août 1967 à cette date s'agissant de l'ensemble des parcelles issues de la division de la parcelle A [Cadastre 13], en ce compris les parcelles 'AO [Cadastre 15] et [Cadastre

2023 par Me [G], ensuite parce qu'elle permet le contournement de la parcelle [Cadastre 11] vers le nord pour accéder aux parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 13], toutes ces parcelles étant la propriété

En revanche, l’arrêté du 12 novembre 2003 imposait uniquement l’arrachage des vergers « en présence de plus de 5 % d'arbres détectés contaminés sur une parcelle, en cumulé sur les trois dernières années

cadastrée AC [Cadastre 1] contiguë aux parcelles AC [Cadastre 2] et [Cadastre 3], situées [Adresse 3] et [Adresse 2], sur lesquelles est implantée un immeuble d'habitation appartenant aux époux [J] [P

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT HUIT MARS DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Jean Pascal X...

L'avocat Me Pascal MESANS CONTI : Monsieur était retenu à [Localité 7] et n'avait pas accès à son passeport qui se trouve à [Localité 4].

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SA CIC

Certaines parcelles présentent des boutons gelés'. 14.

On comprend que le passage litigieux sur les parcelles AT [Cadastre 10] et [Cadastre 3], correspond au passage commun des parcelles aujourd'hui cadastrées AT [Cadastre 7] ([Adresse 13]), AT [Cadastre 4

Nicolas Pierre Y... est quant à lui propriétaire de la parcelle attenante cadastrée C 165 sur laquelle est aussi construite une maison à usage d'habitation.

[L] [R] et la SCEA les Vergers de [Localité 24] à verser la somme de 3.095,80 € au titre du fermage 2024, - débouter M.