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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

RETENTIONS

686f4e2e334d55acd19f1d54

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

Source officielle
CA

RETENTIONS

687732f67032dd17d194bb03

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

PREFET DE L'ISERE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons

Source officielle
CA

RETENTIONS

687732f67032dd17d194bb07

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

Source officielle
CA

RETENTIONS

687732f67032dd17d194bb09

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

Source officielle
CA

RETENTIONS

687732f67032dd17d194bb0b

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

Source officielle
CA

RETENTIONS

6879d85065b5a3ab8ca54e11

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

Source officielle
CA

RETENTIONS

6879d85165b5a3ab8ca54e13

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

Source officielle
CA

RETENTIONS

6610e5e774ef9f00086f6554

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

LE PREFET DE LA DROME [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Marc AUGOYARD, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

Source officielle
CA

RETENTIONS

6597aaeeade3490008c31254

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

LE PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI

Source officielle
CA

RETENTIONS

6597ab02ade3490008c3125e

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

/ PREFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

Source officielle
CA

RETENTIONS

6597ab0aade3490008c31262

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

/ PREFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

Source officielle
CA

RETENTIONS

6597ab0eade3490008c31264

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour avocat Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré au 03 Janvier 2024 à 15 heures

Source officielle
CA

RETENTIONS

65b0bbb38d0ccf000877e55b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

PREFET DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

Source officielle
CA

RETENTIONS

6968f8c1cdc6046d47672268

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

TOMASI, avocat au barreau de LYON ET INTIME : M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

67ee178351255e24994fc4c3

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

LE PREFET DE LA DRÔME [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au

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CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93703

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

née le 24 Octobre 1935 à MONTICELLO (HAUTE CORSE) ... 13290 LES MILLES ayant pour avocat Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b59

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

né le 27 Mai 1950 à BOUGIE (ALGERIE) ... 20275 ERSA assisté de Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean-Jacques RINCK

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92ec6

Appel

17 février 2016

17 février 2016

Bernard Jean X... ... 51000 REIMS ayant pour avocat Me Jacques VACCAREZZA de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA, Me Nicolas CARNOYE, avocat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bbbd3db21cbdd8617f

Appel

26 mars 2002

26 mars 2002

poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 2 rue Pillet Will 75448 PARIS représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de Me TOMASI

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CA

RETENTIONS

6618cf0f7935f50008be433f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le conseil de [B] [Y] a adressé un mail et des pièces régulièrement transmises aux parties, courriel par lequel il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièces justificatives

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