INTIMES Madame [Z] [U], née le 28 Février 1954 à [Localité 6] (54), demeurant chez Monsieur [X] [Adresse 4] représentée par Me Anna LESZCZYNSKI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Jade

téléphone non identifié présenté comme étant celui de sa mère et '[O]' présentée comme étant la gérant de la S.A.R.L. la Table des Amis, le premier en date du 16 juillet 2018 à 9h09 ' Bonjour, est-ce que jade

avocat au barreau de TOULOUSE LEROY MERLIN [Adresse 17] [Localité 5] représentée par Me Christine CARON-DEBAILLEUL de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Jade

] née le 06 juillet 1981 à [Localité 7] (MADAGASCAR) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marion CHEVALIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me Jade

[T] [R] a fait poser des panneaux officiels de signalisation de son établissement (le centre équestre de la côte de jade à [Localité 1]) sur la commune de [Localité 7], semble-t-il par la municipalité

société GROUPE RICHARD des contrats de vente en l'état futur d'achèvement (ci-après VEFA) aux fins d'êtres propriétaires de biens immobiliers dans un ensemble à construire dénommé « Les terrasses de Jade

Un enfant est issu de cette union, Jade née le 17 septembre 1997.

par Me Amélie GIZARD de la SARL AMELIE GIZARD, Postulant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Isabelle BLANCHARD, Plaidant, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substituée par Me Sophie JAUNEAU

Grande Instance de Nanterre N° Chambre : 6 N° RG : 15/02746 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN Me Anne BRASSENS Me Jade

Grande Instance de Nanterre N° Chambre : 6 N° RG : 15/02758 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, Me Anne BRASSENS, Me Jade

Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 15/02747 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN Me Anne BRASSENS Me Jade

Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 15/02748 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN Me Anne BRASSENS Me Jade

Grande Instance de Nanterre N° Chambre : 6 N° RG : 15/02761 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN Me Anne BRASSENS Me Jade

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ MARS DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [P] [Y] Résidence ' le parc de Jade

avocat au barreau D'AMIENS INTIMÉ : Monsieur [U] [Y] [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD-OGEL, avocat au barreau de DIEPPE substitué par Me Jade

APPELANTE **************** SAS SAINT CHRISTOPHE N° SIRET : 407 510 197 [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par : Me Jade ROQUEFORT de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE : UNION SANITAIRE ET SOCIALE POUR L'ACCOMPAGNEMENT ET LA PREVENTION [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE- Postulant Représentée par Me Jade

dispositions du code des relations entre le public et l'administration lui étaient bien applicables, dès lors qu'elle n'était plus agente publique au moment de sa demande préalable ; au demeurant, le décret " Jade