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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd8804c
21 février 2006
21 février 2006
Arrêt prononcé et signé par Madame Colette SANT, présidente, et signé par Monsieur Rodolphe GUIBERT, greffier placé présent lors du prononcé Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c752
6 août 2008
6 août 2008
Me Armand Michel CASCIO, avocat au barreau de MONTPELLIER SARL JEAN PIERRE SERVANT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social 13 rue Alfred Guibert
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c95c
7 octobre 2008
7 octobre 2008
Les Milles - Europarc de Pichaury Bât.D5 1330 Avenue Guillibert de la Lauzière 13392 AIX EN PROVENCE CEDEX 03 représentée par Maître Sigmund BRIANT, substituant Maître Joël COLBEAUX, avocat au barreau
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c95d
7 octobre 2008
7 octobre 2008
REGICOM SPIR COMMUNICATION ZI Les Milles - Europarc de Pichaury - Bât.D5 1330 avenue Guilibert de la Lauzière 13392 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 représentée par Maître Sigmund BRIANT, substituant Maître Joël
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6285e1536a1876057df5d428
18 mai 2022
18 mai 2022
14] [Localité 8] Représentées par Me Luca DE MARIA de PMG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L18 Ayant pour avocats plaidants Me Barbara LEVY de l'EURL Barbara LEVY et l'EURL Philippe GUIBERT
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
616246ccaf0a1de0eb1b65e0
20 mars 2013
20 mars 2013
CONVOQUÉES LE : 27 Avril 2012 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Janvier 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre Hervé GUILBERT
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
616258f0a2370d151415abd6
19 février 2014
19 février 2014
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Jean-Charles GOUILHERS, président - Hervé GUILBERT, conseiller - Christian RISS, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 19
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162776aa2bc6369e8386cbc
8 avril 2013
8 avril 2013
Christine TAPIA, avocat au barreau de DIJON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Décembre 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Didier JOLY, Président Hervé GUILBERT
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61628cca293034a8c342f6c2
16 avril 2013
16 avril 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Didier JOLY, Président Hervé GUILBERT, Conseiller Mireille SEMERIVA, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 16 Avril 2013
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162af129547460d26ddb65b
7 novembre 2012
7 novembre 2012
CONVOQUÉES LE : 21 Décembre 2011 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Septembre 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre Hervé GUILBERT
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162d671a2a5768a176c555c
31 octobre 2012
31 octobre 2012
CONVOQUÉES LE : 27 Janvier 2011 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Mai 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre Hervé GUILBERT
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162da76dda066944ee0e8f0
23 février 2012
23 février 2012
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS, Président Hervé GUILBERT, conseiller Françoise CARRIER, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 23
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162f6e3b807dfe813d29622
6 septembre 2012
6 septembre 2012
CONVOQUÉES LE : 22 novembre 2011 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Mai 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre Hervé GUILBERT
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163db4321096bcc7de7d2fb
29 mars 2010
29 mars 2010
LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Février 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Didier JOLY, Président Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller Hervé GUILBERT
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd87699
30 juin 2005
30 juin 2005
GUILBERT : CONSEILLER G. DU ROSTU : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30/06/05 JG. HUGLO, Président, ayant signé la minute avec N.
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc12
4 avril 2008
4 avril 2008
BLANC AMSELLEM- MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, ayant Maître Anne- Catherine ALFIERI- GUILBERT, avocat au barreau de GRASSE INTIME Monsieur Pierre Y...
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6160965041ad74d62c1818ad
27 novembre 2013
27 novembre 2013
CONVOQUÉES LE : 22 Janvier 2013 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Septembre 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre Hervé GUILBERT
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033ede76f35f59eafe429aa
3 mars 2017
3 mars 2017
Monsieur [U] [L] Né le [Adresse 2] [Localité 3] Non constitué Monsieur [P] [Z] Né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Véronique GUIBERT
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616290cde498f0b428bb8337
14 novembre 2012
14 novembre 2012
rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseillère faisant fonction de Présidente Madame Claudine ROYER, Conseillère Madame Laurence GUIBERT
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61629bc3eaaf44d62f53e9b6
23 janvier 2013
23 janvier 2013
le 27 Novembre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseillère faisant fonction de Président Madame Claudine ROYER, Conseillère Mme Laurence GUIBERT
Source officiellePage 22 sur 32