En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la [3] ou du débiteur.

euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2023, date de réception de la mise en demeure, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

ne détienne aucune part sociale dans le capital de la SARL Kholkoz.

application de la pratique du lévirat, le frère aîné de son défunt époux s'est emparé de l'ensemble de ses biens, considérant que Mme D en faisait également partie, et a manifesté le souhait qu'elle devienne

de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, cette irrégularité étant de nature à justifier l'annulation de la décision, -sur le fond, que la société MEDIAVISION détient

exploitation commerciale et de les condamner solidairement à lui payer la somme de 15 250 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 7 625 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

le 6 décembre 1999, le Président de l'association les Genets D'OR qui gère plusieurs C.A.T dans la région, client de la SA DANIEL MENGUY indique qu'il a été démarché par Monsieur X... pour qu'elle devienne

, - autorise la SCP PERICAUD Associés et Maître [T] à recouvrer directement à son encontre ceux des dépens qu'ils ont exposés sans avoir reçu de provision.

Y... détienne 45 % des parts sociales de la société est sans incidence sur la solution du litige ; Que reprenant les motifs des premiers juges, M.

HUYETTE, conseiller En présence de Mme Anne-Laure DERRIEN-PEYRUSAUBES, élève avocat Greffier, lors des débats : D.

HUYETTE, conseiller En présence de Mme Anne- Laure DERRIEN- PEYRUSAUBES, avocat stagiaire Greffier, lors des débats : D.

En présence de Mme Anne- Laure DERRIEN- PEYRUSAUBES, élève avocat Greffier, lors des débats : D.

demandes ; Condamne Monsieur Didier X... à payer à Monsieur Daniel Y... la somme complémentaire de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Le condamne en outre aux dépens

Julien X... au paiement d'une indemnité de procédure de 2. 000 € ainsi qu'aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION - Sur la péremption d'instance Considérant que M.

toutes ses dispositions, de condamner la société SPT à payer à la société SONDALP une somme supplémentaire de 3 ; 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens

Y...et qu'il a saisi le président du tribunal de grande instance d'Ajaccio aux fins de solliciter la désignation des domaines pour voir gérer la succession vacante de celui-ci mais que la SAFER a écrit

Par arrêté du 2 septembre 2021, le préfet de la Côte-d'Or lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie