AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
60328550a27559b911c007f2
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Par jugement du 2 octobre 2017, le tribunal de commerce de Paris a : - dit qu'il n'existe pas d'accord contractuel entre les parties sur le tribunal compétent, - débouté la société Ghielmetti AG de
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Cour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd8632c
6 juin 2002
6 juin 2002
compétent.
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