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108 598 résultats pour « Competent Et Qui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

60328550a27559b911c007f2

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Par jugement du 2 octobre 2017, le tribunal de commerce de Paris a : - dit qu'il n'existe pas d'accord contractuel entre les parties sur le tribunal compétent, - débouté la société Ghielmetti AG de

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd8632c

Appel

6 juin 2002

6 juin 2002

compétent.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67f8a5c7ec820a3a2a05e800

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Statuant à nouveau Juger que le Conseil de prud'hommes de Paris est territorialement compétent Renvoyer l'affaire devant le Conseil de prud'hommes de Paris territorialement compétent afin qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92eee

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Elle ajoute qu'elle pouvait désigner plusieurs juridictions compétentes, dès lors que le litige posait plusieurs questions relevant de la compétence de juridictions différentes.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04201_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 2.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a210cb3cdc6046d47097a73

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[O] et le renvoie à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente ; Juge que le contrat d'engagement de Mme [X], qui la lie uniquement à la société [1], prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd8553d

Appel

27 février 2001

27 février 2001

Elle fait principalement valoir à cet effet qu'il est de principe que seul le TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE est compétent pour connaître des actions concernant les conventions et accords collectifs de travail

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02043_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle soutient que : - le tribunal s'est à tort déclaré compétent et devait renvoyer sa demande au Conseil d'Etat, seul compétent pour statuer sur un litige relatif à une procédure de sélection dans le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162af1a9547460d26ddb6b7

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

Elle fait valoir que par application des dispositions de l'article R 142-12 alinéa 1er du code de la sécurité sociale : ' Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

679331bf31df9338379d2673

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS Sur la compétence La société France concept menuiserie affirme que le tribunal de commerce de Libourne était compétent et que l'affaire doit être renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

69d9de70cdc6046d47d963e0

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle soutient que le tribunal judiciaire a été saisi à titre principal de l'action en annulation du testament de sorte qu'il était compétent pour examiner sa demande d'option qui en était l'accessoire

Source officielle
CA

3ème chambre A

67f8af41b5ff6e72c9612428

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

de la saisine de la juridiction compétente dans le délai imparti.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61629f6935a5d4e0c2ddc957

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

, cette compétence met fin à l'ombre de procédure qui existe aux USA à la suite du « forum non conveniens », cette compétence ne pouvant exister que si la juridiction française n'était pas compétente,

Source officielle
CA

Chambre sociale

69faceadcdc6046d47bf0d63

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par courrier du 29 janvier 2020, la CARSAT Aquitaine a informé Mme [J] de la transmission de sa demande de retraite personnelle à la MSA Sud Aquitaine, " organisme compétent pour procéder à l'examen de

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CA

Chambre civile

64c35c4cf01612d969deff11

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

juridiction compétente.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

étaient dirigéesc/M. C

DCA_23MA01726_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par une décision n° C 4352 du 6 octobre 2025, le Tribunal des conflits a indiqué que la juridiction judiciaire était compétente pour connaître des conclusions de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f449f5cdc6046d472f14a2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

2026, par lesquelles le GFA [Y] demande au président de chambre, au visa de l'article 524 du code de procédure civile : - juger que le président de chambre par délégation du premier président est compétent

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CA

Conseil

CADA:20092130

Appel

18 juin 2009

18 juin 2009

/L'autorité compétente informe le promoteur de la demande qui lui a été faite.

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CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a3c

Appel

18 juin 2001

18 juin 2001

le renvoi de l'affaire devant cette juridiction, a dit qu'à défaut de contredit dans le délai de quinze jours, le dossier sera transmis par le greffe à la juridiction compétente.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a17cfc2cdc6046d4730b831

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement réputé contradictoire du 12 novembre 2024, le tribunal de commerce de Reims a : reçu TCA ASSURANCES en ses demandes, et l'a déclarée bien fondée, s'est déclaré compétent

Source officielle