Ces magistrats ont rendus compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jacques BICHARD, Président Marguerite-Marie MARION, Conseiller Marie-Hélène GUILGUET-PAUTHE, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jacques BICHARD, Président Marguerite Marie-Marion, Conseiller Marie-Hélène GUILGUET-PAUTHE, Conseiller Greffier

: L'affaire a été débattue le 19 septembre 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN ARRET : - contradictoire -rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD

COUR : L'affaire a été débattue le 9 janvier 2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

Jean Michal LICOINE (avocat au barreau d'Orléans) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 février 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

COUR : L'affaire a été débattue le 25 juin 2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

et de faire valoir ses droits, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père Monsieur X X, décédé le 11 juillet 2016 à l'hôpital Bichat

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, Mme C, représentée par Me Le Bihan conclut au non-lieu à statuer sur la décision de transfert, au rejet de la requête et demande que le somme

LE FLOCH BAILLON BICHAT HUISSIERS DE JUSTICE ASSOC IES société civile professionnelle immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 312 914 807, représentée par son gérant en exercice domiciliées qualité

non comparant représenté par Me Ghizlen MEKARBECH, avocat commis d'office au barreau de Paris, TUTEUR LE PRÉPOSÉ MJPM DU GHU [Localité 4] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE BICHAT demeurant [

Personne faisant l'objet) né le 10/01/1972 à CORCAIGH (IRLANDE) demeurant 1565 route d'hauterives - 26330 SORLIN EN VALLOIRE Actuellement hospitalisé au GHU Paris psychiatrie et neurosciences site Bichat

des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposé, devant  Monsieur Jacques BICHARD

TECHNISOL Grosse délivrée le à Me Bichard SCP LOBIER COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 28 JUILLET

application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2025 , en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Jacques BICHARD

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Lydie SUEUR ARRET :

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Khadija BADID ARRET :

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Elodie PEREIRA ARRET