[Y]; - constaté la résiliation du bail commercial ; - dit que M.

La bailleresse reproche en quatrième lieu à la société preneuse un défaut d'entretien des parties privatives en bon état de réparation locative et d'entretien pendant le cours du bail.

intervient dans les conditions suivantes : 1° Au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail ; 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire

du 23 juin 2022 a : -condamné la société des Noires halles à payer à la société Aloha by Emy la somme de 533,57€ au titre du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter du '2 juillet 2002

Le contrat de bail prévoit expressément que la locataire doit rembourser à la bailleresse sa quote-part, calculée comme pour les charges, de la taxe foncière (article 4.35).

Parallèlement, la SARL JLA a, par acte d'huissier du 3 juin 2011, fait délivrer à la SCI ERB une demande de renouvellement du bail.

Le 11 juillet 2002, la société COMPTOIR DU PNEU a donné congé au bailleur pour le 14 janvier 2003.

Mme [M] [B] a interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 7 juillet 2025, après qu'un commandement de quitter les lieux au plus tard le 24 août 2025 lui a été signifié le 19 juin

[W] [H] produit des courriers du bailleur se rapportant à des réparations dans le logement pris à bail qui sont largement antérieurs à l'accident de sorte qu'ils ne permettent pas d'établir la persistance

Elle entend invoquer l'exception d'inexécution et le manquement du bailleur à son obligation de mise à disposition des locaux loués entre le 15 mars 2020 et le 15 juin 2020 et à compter du 30 octobre 2020

MOTIFS : Aux termes de l'article L.145-17-I-1° du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et

SUR CE, I ' Sur les demandes principales de la bailleresse Attendu qu'à l'appui de sa demande principale, Madame [Z] fait valoir que les premiers juges auraient dû constater la résiliation du bail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/02314 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUXH AV JUGE DE L'EXECUTION D'[Localité 1] 03 juillet 2025 RG :24/01614 S.C.I.

Ce transfert de travaux perdure pendant le bail. Les travaux sollicités ne sont pas à la charge du bailleur.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 21 juin 2023. *** Vu les dernières conclusions notifiées le 20 juin 2023 par Mme [K] qui a demandé à la cour d'infirmer le jugement entrepris, et statuant

au titre du bail conclu le 1er juillet 2013, - subsidiairement, en cas de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail, leur accorder 36 mois de délais de paiement pour acquitter

du bail pour motifs graves.

Il est établi en l'espèce que les bailleresses avaient depuis quelques années l'intention de vendre la propriété rurale objet du bail à ferme du 15 janvier 1982, comme en témoignent leurs courriers du