Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
62c7cad9cb8dca058e3e7e16
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L.324-2-1 du code du tourisme, concernant l'appartement situé au quatrième étage de l'immeuble du [Adresse 1].
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cadacb8dca058e3e7e18
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L.324-2-1 du code du tourisme, concernant l'appartement situé au quatrième étage de l'immeuble du [Adresse 1].
Source officielleRétention_recoursJLD
68f1d5b70b565ec7590f7b9d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleCh. civile et commerciale
635237b38c924eadffcc4a7e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce que la procédure collective ouverte peut être étendue à une ou plusieurs personnes en cas de confusion
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fda00a1707a054278ad6f6d
17 octobre 2019
17 octobre 2019
En application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L 653-8 du code de commerce et de l'article R 653-1 alinéa 2, la date de cessation des paiements à retenir ne peut être différente de celle fixée
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OLIZ S.A.R.L. TRAVELAIRPORTc/SOCIETE BANK OF CHINA LIMITED
6970d375cdc6046d471d27ca
20 janvier 2026
20 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f65
16 avril 2025
16 avril 2025
La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6037753e1b9315512dd03f51
20 mars 2015
20 mars 2015
700 du code de procédure civile. ************ Sur la portée du brevet Selon l'article L 613-2 du code de la propriété intellectuelle l'étendue de la protection conférée par le brevet
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6346595fc024d1adffef763c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
au profit de Maître Teytaud, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
63be63fa13ef607c90ab67a5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
1103 (anciennement 1134) et suivants et 1902 et suivants du code civil, des articles L 512-1et suivants, L 512-4 du code de commerce, de l'article 861-2 du code de procédure civile, -de dire que
Source officielle3ème chambre
5fd9a656b4b8209a28608fa1
17 décembre 2019
17 décembre 2019
en l'espèce, la vise et en a adopté les motifs, a ainsi satisfait aux exigences de l'article 495 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e5f1d7564000872dd16
25 janvier 2024
25 janvier 2024
des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du présent code dues par les personnes mentionnées à l'article L. 640-1 dans les cas prévus au II de l'article L. 133-6
Source officielle2ème chambre
653a0710d0451e8318d0ec81
25 octobre 2023
25 octobre 2023
le fondement des articles 1101 et suivants du Code civil ancien, 1832 et suivants, du même code, 1231-1 et 1240 du Code civil nouveau: -de confirmer le jugement en ce qu'il n'a pas déclaré irrecevables
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6440d818e704a005d1ed708d
19 avril 2023
19 avril 2023
700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03659_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
Source officielle6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
28 mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 02 juillet 2024 la première chambre civile du tribunal judiciaire de Metz a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'Associa
Résumé IA — à vérifierPôle 2 - Chambre 1
5fda77eb44f66802be35cd4e
12 juin 2019
12 juin 2019
[A] une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
602d27971174063eaf40f12a
16 février 2021
16 février 2021
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle2ème CH - Section 1
6448c0d15ca6d8d0f8ef69bb
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 651-2 du Code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
5fdbe00ed0fd53bf51ff0b4b
17 janvier 2019
17 janvier 2019
R 661-2 du Code de commerce - le Tribunal a commis des excès de pouvoirs.
Source officiellePage 22 sur 23