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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
60320ae6f5e346430d5a3a31
11 mai 2018
11 mai 2018
, sans autre précision ; Mais considérant que ce texte ne s'applique pas à une caution commerciale tandis que l'article L313-22 du code monétaire et financier ne prive l'établissement financier que
Source officielleChambre 4-2
6520f5babb275d83183a3a5f
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Subsidiairement, Vu les articles L. 622-21 et suivants du code de commerce ; Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Vu l''article 158 de l'OIT ; Vu l'article 24 Charte sociale européenne ; Vu
Source officielleChambre sociale
68f9b8300a84a5e5f0021768
21 octobre 2025
21 octobre 2025
aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officielleChambre 1-9
600fec080f10c44443a42e86
21 janvier 2021
21 janvier 2021
(actuel article L313-2 2° du même code) s'agissant d'un prêt souscrit dans le cadre d'une activité de loueurs professionnels comme l'a déjà jugé la présente cour dans son arrêt définitif du 08/06/2016
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940ff
10 septembre 2018
10 septembre 2018
Dans ses dernières conclusions (no 3) notifiées par voie électronique le 24 février 2017, la SAS ETOILE OCCITANE demande à la cour, au visa des articles L211-4 et suivants et L313-1 du code de la consommation
Source officielleChambre Sociale
6566e3e818106f8318baa012
1 septembre 2023
1 septembre 2023
L'article L.8223-1 du code du travail dispose 'en cas de rupture de la relation de travail le salarié auxquelles n'ont ailleurs a eu recours dans les conditions de l'article L.8223-1 ou concomitant les
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b60
8 octobre 2013
8 octobre 2013
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603504a827f65c31c9856ee5
1 juillet 2016
1 juillet 2016
et R123-23 du code de la consommation, des articles 1116, 1147, 1184, 1382, 1792 et suivants du code civil et de l'article L241-1 du code des assurances, de : -confirmer en toutes ses dispositions le
Source officielleChambre sociale
62e8be7e4f6d33e2e97f0996
22 juillet 2022
22 juillet 2022
articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail
Source officielleChambre Sociale
6566e3e918106f8318baa01a
1 septembre 2023
1 septembre 2023
L'article L.8223-1 du code du travail dispose 'en cas de rupture de la relation de travail le salarié auxquelles n'ont ailleurs a eu recours dans les conditions de l'article L.8223-1 ou concomitant les
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b0668
16 juin 2017
16 juin 2017
le 1er février 2017 par Monsieur [Y] [B] qui demande à la cour, vu les articles 1147 et 1907 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1L313-2 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11, du
Source officielleChambre Sociale
6566e3e918106f8318baa016
1 septembre 2023
1 septembre 2023
L'article L.8223-1 du code du travail dispose 'en cas de rupture de la relation de travail le salarié auxquelles n'ont ailleurs a eu recours dans les conditions de l'article L.8223-1 ou concomitant les
Source officielle1ère Chambre
62c91a90f3eafe9fcf075eee
5 juillet 2022
5 juillet 2022
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6566e3e918106f8318baa018
1 septembre 2023
1 septembre 2023
L'article L.8223-1 du code du travail dispose 'en cas de rupture de la relation de travail le salarié auxquelles n'ont ailleurs a eu recours dans les conditions de l'article L.8223-1 ou concomitant défait
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902d4
19 février 2013
19 février 2013
X...que dans les limites et plafonds définis aux articles L3253-8 à L3253-17, D3253-2 et D 3253-5 du code du travail ; Sur les dépens et frais irrépétibles : Les dispositions du jugement afférentes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd940bc01c81427134ded6e
18 mars 2020
18 mars 2020
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b066e
16 juin 2017
16 juin 2017
2017 par les appelants qui demandent à la cour, vu les articles 1147 et 1907 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L313-2 du Code de la Consommation, L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire
Source officielle1ère Chambre
6789f8af482fcecad732ffa9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31db
3 avril 2025
3 avril 2025
à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du même code dans les conditions définies au 1° du II de l'article L. 136-8 dudit code.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75c5f55848ebdc1a0c5
23 avril 2025
23 avril 2025
L3253-6 du code du travail.
Source officiellePage 22 sur 39