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422 résultats pour « Article L241-9 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

62ce63b19a20ce9fcf1268fb

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Civile Professionnelle Laval-Firkowski, le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603273535bfb4aa797f04ade

Appel

31 janvier 2018

31 janvier 2018

, la somme de 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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