La suivre dans cette voie reviendrait en réalité à écarter tout délai de prescription hormis le délai butoir de l'article 2232 du code civil, puisque seule la date à laquelle elle l'invoque pourrait alors

1343-2 du code civil ; - condamner la SAS Logista France , sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à M.

de licenciement, sauf à déduire les sommes déjà versées 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de première instance 2 000 euros sur le fondement de l'article 700

l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur et désormais reprises aux articles L. 561-2, L. 561-4 et L. 561-5

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [G] in solidum à payer à la société Domofinance la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté

La Sàrl IMOPOLIS a conclu à l'irrecevabilité de la demande en faisant valoir que la protection de l'article 2282 du Code Civil n'est ouverte qu'au titulaire d'un droit réel immobilier et non à un locataire

L. 55 du livre des procédures fiscales, de réintégrer dans ses revenus de capitaux mobiliers imposables ces distributions, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code

-8-6 du code de justice administrative, le président de la 8ème chambre du tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité la requérante à

Dès lors, cette dernière est fondée à soutenir que la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute

Elle soutient que la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes n'a pas fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

L'assignation introductive d' instance étant en date du 8 mars 2005, c'est à bon droit que le Tribunal a, en application de l'article L114-1 du Code des Assurances, dit l'action de la SA LE LISITA irrecevable

de l'instance, - 9 500 Euros au titre des condamnations prononcées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts légaux à compter de l'introduction de l'instance, - 1

de l'article L 412-2 du Code du travail qui n'a pas pour seul objet de réparer la perte de salaire résultant de la discrimination mais d'indemniser l'ensemble du préjudice subi par le salarié du fait

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.