Or, aux termes de l’article L.124-2 du code de l’environnement : « Est considérée comme une information relative à l’environnement (…) toute information disponible, quel qu’en soit le support, qui a pour

L 113- 1 du Code des assurances, réputées non écrites.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

221-6 du code pénal; Vu l'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitat; Vu les articles 706- 3 et suivants du code de procédure pénale, notamment l'article 706-6; Le Fonds expose

Sur ce, Il incombe à chaque partie, selon l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[L] [V] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique.

L. 761-1 du code de justice administrative.

agissant en tant que tel " ; aux termes de l'article 269 de ce code : "1.

en application et de l’article L311-1 du même code.

177 138 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II-2-1 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; la volumétrie du projet est sans commune mesure avec celle du bâti existant à proximité ; le document d'insertion

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 5427-1 du code du travail et des cotisations destinées au financement des régimes mentionnés au titre Ier du livre VII du présent code.

du II de l'article 150 U du code général des impôts.

par le II de l'article 212 du code général des impôts.