MOTIFS Sur la servitude de passage Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

700 du code de procédure civile L'article 696 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée,

MOTIFS de la DECISION : L'acte de donation du 2 mai 1997, dont se prévaut Mme [OV], ne saurait, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, être considéré comme un juste titre au sens de l'article

Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal administratif a retenu que le projet méconnaissait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 3.1 du règlement

700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens et à payer 1 000 euros au époux [L] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, ' condamner les époux

700 du nouveau Code de procédure civile ; - condamné Roland X... à payer à la SA PREDICA la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; - condamné Roland

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 23 septembre 2024, Mme [E] demande à la cour, au visa des articles L. 321-13 et suivants du code rural et des articles 815, 848 et 778 du code civil,

Les intimés sollicitent une indemnité de 2 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

dans ce code comprenant les articles 843 à 863.

5.000 € au titre de l'article 700 du CPC en première instance, - de condamner les Consorts [C] à payer in solidum la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel

Comme l'a justement retenu le premier juge, doivent être inclus à l'actif de la communauté les avoirs en cours au 1er décembre 2007 et non au mois d'avril 2008 comme demandé par l'intimée, tout au moins

700 du Code de procédure civile.

Motifs de la décision : Sur la procédure en inscription de faux Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

450 al. 2 du code de procédure civile.

Vu les articles 696 et suivants du Code de Procédure Civile .

Mme [R] fait valoir, en substance : - que les défendeurs ayant invoqué comme moyen de défense au fond l'existence d'une donation de la somme de 100 000 euros, il appartenait au juge de la mise en état

Par décision du 23 janvier 2001, le Magistrat saisi a, en application de l' article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile, renvoyé la connaissance de l' affaire à son homologue de ROCHEFORT eu égard à

804 du code de procédure civile.