Si l'article L. 1231-1 du code des transports ne visait pas, dans sa version antérieure au 27 décembre 2019, la métropole de Nice Côte d'Azur, les dispositions de l'article L. 5217-2 du code général des

[R] condamné à lui verser 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 24 septembre 2025 MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur l'exécution

L.1221 du code du travail, -3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

Après un rappel des règles applicables au sein de l'entreprise (article 40 alinéa 2 de la convention collective applicable, article 45 de la convention collective inter-entreprises du 1er juin 1979, article

D. 212-17 et suivants du code du travail ; - en cas d'horaires non collectifs, les dispositions de l'article D. 212-21 et D. 212-22 du code du travail s'appliquent comme suit : Lorsque les salariés

* sur l'irrecevabilité tirée de l'irrévocabilité de l'état des créances Il résulte de l'article L. 625-125 al.2 ancien du code de commerce que le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou

application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, avec exécution provisoire.

environnementale au titre du tableau annexé à l'article R. 122-2 (…) ».

[D] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de Mme [T] [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions n°2 transmises par le RPVA le 2 mai 2023 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, M.

Aux termes de l'article 11 du même règlement, " 2.

Par ailleurs, l'article L 3121-16 du code du travail (ancien L 220-2 du même code) dispose que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée

et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Liquidateur devra établir un projet d'état liquidatif dans l'année de la réception de la présente décision, par application de l'article 1368 du Code de Procédure Civile ; Rappelle au J...

R. 662-1, L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce, des articles 9, 455, 458, 561 et 562 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil, de : à titre principal : annuler l'ordonnance