; qu'en tout état de cause, elle a renoncé au bénéfice de l'article 2310 du code civil à l'égard des organismes de caution mutuelle agissant en qualité de co-cautions et ne saurait dès lors prétendre

L’article 302 septies A du code général des impôts dans sa version applicable au litige, prévoit que : « I.

à la société Duninmad établie à Madère sur le fondement de l'article 238 A du code général des impôts, et elle a été assujettie à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'année

la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-2 du code du travail, le salarié a droit à un délai-congé dont la durée varie en fonction de l'ancienneté ; avec une ancienneté supérieure à 2 ans, la durée

Les articles 2305 et 2306 ouvrent en effet à la caution un choix entre deux sortes de recours.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

indépendante de la volonté du contribuable au sens et pour l’application des dispositions précitées de l’article 232 du code général des impôts.

et donc n'a jamais transmis une évaluation de ceux-ci à la médecine du travail, au CHSCT, aux délégués du personnel et à l'inspection du travail, comme exigé par les articles 2 6 et 9 du décret n° 96-

et d'une somme de 6 000 euros au titre de l'année 2013 correspondant à l'amende prévue au 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts et dégrevées en cours d'instance, et a rejeté le surplus

la base d'une année de 360 jours et moins encore que cette circonstance a entraîné une inexactitude en défaveur des emprunteurs supérieure à la marge d'erreur d'une décimale prévue par l'annexe à l'article

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

de sa demande préalable et de prononcer la capitalisation des intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l’article 235 ter C du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail,

Sur l'allocation aux adultes handicapés L'article R. 821-2 du code de la sécurité sociale énonce que : 'La demande d'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources mentionné à l'article

Sur le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes de l’article 231 du code général des impôts : « 1.

La prescription de cinq ans de l'article 2224 du code civil a par conséquent été appliquée.