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La présidente de la Cour a désigné M. Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b469

Appel

17 juin 2008

222-22, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du code pénal à COSNE COURS SUR LOIRE du 1er janvier 2000 au 16 novembre 2004 par violence, contrainte menace ou surprise commis des

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA05906_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

En second lieu, il ressort des termes de sa décision du 10 novembre 2021, comme il a été dit au point 2 du présent arrêt, que le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 3 novembre 2020 de la Cour en tant seulement

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02174_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

B le caractère incomplet de son dossier sans l'inviter à le compléter, ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article PS. 221-29 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie. 10.

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5ème Chambre

68de071a1bc19e7640ea3dff

Appel

1 octobre 2025

, * les a condamnés au paiement de la somme de 1 000 euros à la société Groupama Gan vie au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * les a condamnés aux entiers dépens, Statuant à nouveau

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Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c31d

Appel

24 juin 2008

a débouté Mlle X... de ses demandes et l'a condamnée aux dépens ; 3 - Par déclaration faite au greffe le 2 février 2007, l'intéressée a relevé appel, dans les formes et délai réglementaires, de cette

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01420_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une même ordonnance. 2.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02376_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

Il y a lieu de les joindre pour qu’elles fassent l’objet d’une même ordonnance. 2.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02717_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddeb

Appel

11 mai 2011

L 1245-2 du Code du travail-L 122-3-13 ACT) = (5. 000 €) * indemnité de précarité art.

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CHAMBRE 1 SECTION 2

60322f5d7780656614a703b9

Appel

29 mars 2018

à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01657_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

la demande d'asile de Mme A à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en application des dispositions de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00613_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

C sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03082_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

Par une ordonnance du 30 juin 2022, l'instruction a été close au 6 septembre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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TARIFICATION

67134bd7208351cec65864c7

Appel

18 octobre 2024

Il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que la maladie

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Pôle 6 - Chambre 5

65b36b248c0355000835f64a

Appel

25 janvier 2024

[N] et [Z] : Aux termes de l'article L. 2232-12 du code du travail dans sa version en vigueur du 22 août 2008 au 10 août 2016, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée

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5ème chambre sociale PH

68105eccf4420d4e95ca2af0

Appel

28 avril 2025

REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA05080_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

Le moyen tiré de la violation du 2 de l'article 10 du règlement du 2 septembre 2003 doit dès lors être écarté comme inopérant. 12.

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