450 du nouveau code de procédure civile Signé par Monsieur Pierre MUCCHIELLI, président de chambre et par Madame Martine COMBET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

815-17 du code civil sont réunies.

SAINT DAVID ; Vu les conclusions en date du 30 septembre 2008 par lesquelles la société appelante demande à la cour, au visa des articles L 145-41 du code de commerce, 1244-1 du code civil, 564 du

140 et qu'il sera procédé comme il est dit aux articles 141 à 144 du décret du 31 juillet 1992, - condamner Monsieur X... à lui payer une somme de 25.123,67 Francs avec intérêts au taux légal à compter

. 145-2 et suivants, R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale et des articles 256 à 282 du code de procédure civile comme précisé au dispositif ci-après.

- le juge des référés a violé l'article 835 du code de procédure civile en la condamnant au paiement d'une indemnité d'occupation et non d'une provision.

[K] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

, 141, 144, 147, 148, 149, 399 (Piedi Lione ; Truccia ; Chioso Novo ; Femine ; Vico ; Truccia Soprana ; Lenajo ; Suatoria ; Grillo ; Crovani ; Portigliolo ; Agrottacia), de dire si ces immeubles sont

Par conclusions notifiées par la voie électronqiue le 6 mars 2026 au visa des articles 143 et suivants, 272 et 789 du code de procédure civile et 1353 du Code civil, Mme [T], demande à la cour de : déclarer

R 142-24-1 du code de la sécurité sociale et selon les règles de forme prescrites par les articles L 141-1 et suivants dudit code », ordonne effectivement une expertise technique ; qu'en conséquence,

[Z] [Q] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes autres prétentions, - condamné la société Cargoliner à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile des sommes à quatre

et enfin la somme de de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

145 du code de procédure civile.

L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, Dit qu'il sera procédé aux mesures de publicité conformément aux articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

700 du code de procédure civile ; - condamné la SAFER Maine Océan aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

908 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L 141-1 ( ancien) et L 141-3 du code de commerce, Vu les articles 1130 et suivants, notamment 1132, 1133 et 1137 du code civil, Vu les