de l'article 699 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

[T], intimée, demande à la cour de : Vu les articles 1224 et suivants et 1231-6 du code civil, l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 et l'article 700 du code de procédure civile, -dire régulier

Condamne la SDE EFFEPI DESIGN aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile.

450 du code de procédure civile

La société Cabinet [Q] sollicite l'octroi d'un délai de grâce sur le fondement des articles 1228 et 1343-5 du code civil invoquant : - l'état de santé gravement altéré de son unique gérant depuis 2023

Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

[U] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

[N] [F] et Mme [J] [F] née [L] à payer la somme de 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - de condamner solidairement M.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile