ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) [Adresse 4] [Localité 11] Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 ayant pour avocat plaidant Me Anne PUYBARET, avocat au

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Les époux Y...

né le 05 Avril 1952 à BRAZZAVILLE (CONGO) ... 93300 AUBERVILLIERS représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me Sabine BESSON, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une

COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ème Chambre Civile Cabinet de Mme Anne-Laure Pliskine, chargée de la mise en état N° RG 23/01324 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LYQ5 N° Minute :

Dans ces conditions, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens, M.

avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; Disons en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par

./ Anny Y... épouse X...

, Conseiller, faisant fonction de président, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme LORENZINI, président de chambre, Mme BESSONE, Conseiller, Mme

[E] [O] et Mme [I] [C] épouse [O] en raison de plusieurs fermages demeurés impayés totalement ou partiellement au titre des années 2014 à 2018.

de Bessines-sur-Gartempe à lui verser une indemnité d'un montant total de 18 500 euros.

Or, la SAS BETONS GRANULATS SERVICES n'a émis aucune facture de RFA ou de BFA et la SAS LAFARGE BETONS FRANCE ne justifie du consentement de son partenaire à l'octroi d'une remise sur l'année 2013 ;

En effet, il n'est pas besoin d'être expert en mathématiques pour déceler que l'année évoquée au contrat n'est pas l'année civile de 365 jours. Devant la cour, et à titre subsidiaire, M.

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Les époux X...

Elle souligne la situation de mauvais payeur de l'appelante depuis plusieurs années, relevant pas moins de quatre ordonnances de référé ayant été rendues en l'espace de huit années.

MORREEL-WEBER, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 02 Septembre 2019 en audience publique devant la cour composée de : Madame Anne

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Les époux Y...