AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
6a0d47eccdc6046d47457b0e
19 mai 2026
19 mai 2026
2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellierchargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative
Source officiellePage 22 sur 10172
BUREAU D'ETUDE TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES
20/08/2026
Voir →
GESTION COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
20/08/2026
Voir →
SOCIETE DE CONSEIL ET D ASSISTANCE ADMINISTRATIVE DES ENTREPRISES - SCAADE
16/08/2026
Voir →
SOCIETE PRIVEE FINANCIERE ET ADMINISTRATIVE SOPRIFIA
16/08/2026
Voir →
ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE GUYANE
14/08/2026
Voir →
Rétention Administrative
69fd80facdc6046d4704841c
7 mai 2026
7 mai 2026
En observant la motivation du premier juge il apparaît qu'il n'a pas abordé le fait que son client avait été placé dans un local de rétention administrative.
Source officielle