AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"3ème Chambre
DCA_19VE02920_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Elle soutient que : - à titre principal, elle est en droit d'imputer le crédit d'impôt issu des retenues à la source étrangères de 78 174 euros effectuées en 2010 sur l'impôt sur les sociétés dont elle
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