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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04051_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En ce qui concerne les retenues à la source établie au titre des années 2012 et 2013 : 22.

Source officielle

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CAA

3ème Chambre

DCA_19VE02920_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Elle soutient que : - à titre principal, elle est en droit d'imputer le crédit d'impôt issu des retenues à la source étrangères de 78 174 euros effectuées en 2010 sur l'impôt sur les sociétés dont elle

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02870_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Brivary a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations de retenue à la source

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efd2

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

né le 18 Juin 1961 à CHERBOURG (50100) ... ... 01220 DIVONNE LES BAINS représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Nathalie AIM, avocat au barreau de l'AIN INTIMEE

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL21516_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Il soutient que les dispositions en cause, qui prévoient qu'une personne titulaire de pensions de retraite de source française et de source allemande et domiciliée en France est redevable de la contribution

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04979_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Perçoivent des revenus de source française ; l'impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20% à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c74dcdc6046d4788f6f2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

-dit que les informations suivantes seront occultées sur les bulletins de salaire : Les nom et prénom du salarié, Le numéro de sécurité sociale, L'adresse du salarié, Le taux d'imposition à la source

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02853_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

La société Bayerninvest Kag Mbh, agissant pour le compte de la société Bayerninvest Wabi Fonds (N°076), a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de retenues à la source

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02854_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

La société Bayerninvest Kag Mbh, agissant pour le compte de la société Bayerninvest Ka1 Fonds (N°182), a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de retenues à la source

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02855_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

La société Bayerninvest Kag Mbh, agissant pour le compte de la société Bayerninvest Veco Fonds (N°040), a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de retenues à la source

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c57

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Denis X... a été embauché par la société d'exploitation des sources Roxane le 19 juin 1990 en qualité de conducteur de groupe ; il travaillait sur une fardeleuse embarquetteuse.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01101_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

et pénalités, la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période s'étendant du 1er mai 2012 au 30 avril 2015, d'autre part, de la retenue à la source

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03179_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

A été appliquée à cette somme la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code. 11.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

653b59b6502b828318c4e5a2

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Ayant planifié des travaux de renouvellement de poste source, la société Enédis a proposé à la société SFE Parc Eolien de [Localité 1] de subsituer au contrat initialement signé le dernier modèle type

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

653b59b7502b828318c4e5a7

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Ayant planifié des travaux de renouvellement de poste source, la société Enédis a proposé à la société SFE Parc Eolien [Localité 1] de subsituer au contrat initialement signé le dernier modèle type du

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CA

1re Chambre A

616243c71217cad6c01649e3

Appel

25 février 2014

25 février 2014

J.V N° 2014/ Rôle N° 12/06217 [R] [F] Compagnie GROUPAMA ASSURANCES C/ SAS GREGOIRE MMA IARD SOCIETE CHATEAU [1] EARL L'EARL GOURJON CHATEAU [2] SCP DOMAINE DE LA SOURCE

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA04329_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

direction constituant un établissement stable en France ; - à titre infiniment subsidiaire, les dispositions de l'article 122 du code général des impôts permettent la déduction des retenues à la source

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CA

Avis

CADA:20180056

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

sa demande de communication de l’intégralité des documents comptables portant détail des calculs, ayant permis de déterminer la somme de 1 973 euros à titre de dégrèvement opéré sur sa retenue à la source

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68e894a6d8f6cc6d55dd3fa4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

puisqu'après la dénonciation de ce plan et avant la déclaration de cessation des paiements le 23 décembre 2019, seule la déclaration de TVA de juillet 2019 n'a pas été payée et le prélèvement à la source

Source officielle
CA

1ère Chambre

6811b378893ab038bd466031

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'agent immobilier par l'intermédiaire duquel la vente devait être passée et les époux [H] ont précisé que l'annulation du compromis résultait de la coupure de la source par le voisin.

Source officielle