AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
627218cc228a02057de6747f
3 mai 2022
3 mai 2022
Suivant exploit d'huissier du 25 septembre 2018, la SCI Lozaprom a fait citer Monsieur [N] en paiement de diverses sommes au titre de sa quote part des redevances acquittées par elle.
Source officiellePage 21 sur 7847
1ere Chambre
627218cc228a02057de67481
3 mai 2022
3 mai 2022
Suivant exploit d'huissier du 25 septembre 2018, la SCI Lozaprom a fait citer Monsieur [E] en paiement de diverses sommes au titre de sa quote part des redevances acquittées par elle.
Source officielle