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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
67908993a212a19f662df5fc
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Enfin, elle relève que le premier juge n'a pas remis en cause le mode de preuve mais le caractère probant des éléments produits.
Source officielle1ère chambre civile B
677e1644dbb9bd42de09fc48
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'assurée réplique que : - les conditions générales du contrat n'imposent aucun mode de preuve ; il est stipulé que l'assurée doit fournir le dépôt de plainte accompagné, soit des factures d'achat, soit
Source officielleChambre Sociale
65b35ccc1d7564000872dc7e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[Z] qui constituent un mode de preuve illicite Sur le fond, - confirmer le jugement déféré En conséquence, - débouter M.
Source officielleChambre Sociale
65b35cd41d7564000872dc82
23 janvier 2024
23 janvier 2024
judiciaire de la société Design Attitude 25, intervenant volontaire, demande à la cour de : In limine litis, - écarter des débats les pièces n° 24 et 31 produites par Mme [R] [K] qui constituent un mode
Source officielleChambre 2 A
65b35fb91d7564000872dda7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
à lui-même et ne peut donc se prévaloir de ce mode de preuve pour justifier de la réalité de cette créance qui n'est aucunement justifiée par des factures d'honoraires.
Source officielleChambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700ef
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700f3
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
686611dd957d68b57534e354
2 juillet 2025
2 juillet 2025
légitimes du mandant, ou encore le respect du principe de proportionnalité ; il ne suffit pas au défendeur d'invoquer sans en justifier, une atteinte à la vie privée pour pouvoir écarter du débat un tel mode
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94abf
13 octobre 2020
13 octobre 2020
Le titre de propriété ne constitue qu'une modalité de preuve parmi d'autres. La loi n'établit aucune hiérarchie parmi les modes de preuve.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03916_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
peut être établie par tout mode de preuve présentant des garanties équivalentes à celles prévues pour un envoi à une société domiciliée en France. 7.
Source officiellePremier Président
64f8165f0a9accd9695a42b3
23 août 2023
23 août 2023
Elle ajoute qu'aucun texte n'impose au juge de vérifier si l'administration pouvait recourir à d'autres modes de preuves et relève que l'article L. 16 B du code général des impôts n'exige que l'existence
Source officielle1ère Chambre
6035bc9eb011aa2420208c79
8 mars 2016
8 mars 2016
finances publiques il n'existait aucune convention d'assistance administrative, comptable et de conseil ni d'animation entre la société Compagnie du Bocage et les filiales du groupe [J] industries, ce mode
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6349003a63d497adffda41f8
13 octobre 2022
13 octobre 2022
justice de l'Union européenne appelée, sur renvoi préjudiciel de la Cour de cassation (Civ. 3e, 15 nov. 2018, n°17-26.156), à apprécier la compatibilité de la réglementation nationale, telle que celle prévue
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6349003b63d497adffda41fc
13 octobre 2022
13 octobre 2022
justice de l'Union européenne appelée, sur renvoi préjudiciel de la Cour de cassation (Civ. 3e, 15 nov. 2018, n°17-26.156), à apprécier la compatibilité de la réglementation nationale, telle que celle prévue
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6349003b63d497adffda41fe
13 octobre 2022
13 octobre 2022
justice de l'Union européenne appelée, sur renvoi préjudiciel de la Cour de cassation (Civ. 3e, 15 nov. 2018, n°17-26.156), à apprécier la compatibilité de la réglementation nationale, telle que celle prévue
Source officielleJurid. Premier Président
66a1ea92f87273063ab3f5ae
24 juillet 2024
24 juillet 2024
ORDONNANCE : CONTRADICTOIRE prononcée publiquement le 24 Juillet 2024 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2b2
14 mars 2012
14 mars 2012
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle1ère chambre sociale
65321a549e4ea48318f5aaac
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Mme [N] soutient que ce mode de preuve est illicite et déloyal car la captation d'images dans les zones de pause est contraire aux libertés individuelles, car elle n'a pas été informée de ce dispositif
Source officielle9e Chambre C
616250f9929f6bffa995b377
31 janvier 2014
31 janvier 2014
La charge de la preuve de la faute lourde comme celle de la faute grave incombe à l'employeur.
Source officielleChambre civile 1-1
69facc3ccdc6046d47be7c73
5 mai 2026
5 mai 2026
Selon une jurisprudence ancienne et constante, les modes de preuve de la propriété immobilière sont libres (3e Civ.,20 juillet 1988, pourvoi n° 87-10.998, publié) et les preuves de la propriété et de la
Source officiellePage 21 sur 1663