Me [K] a interjeté appel le 24 janvier 2023. Me [B] a également interjeté appel.

[N] [W] interprète en ourdou tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté

Il explique qu'il résulte, selon lui, de la lettre et de l'économie du protocole, que la renonciation aux intérêts, ne peut, être interprétée comme autorisant le créancier, en cas de défaut tardif, à faire

Appelant, et en présence de Mme [B] [M], interprète assermenté en langue arabe.

La société a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 25 novembre 2022.

Les passagers, privés d'un choix éclairé, ont subi de ce fait un préjudice dans le déroulement de leur voyage, qui justifie l'octroi de dommages et intérêts.

des dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété et du manquement de l'employeur à son obligation de formation.

Ainsi il est constaté qu'ont été soulevés en première instance les mêmes moyens que ceux exposés ci-dessus ainsi que l'irrégularité des conditions de son interpellation.

Le 12 avril 2013, la société Agence France Presse a interjeté appel de cette décision notifiée le 8 avril 2013.

les sommes de : * 930 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie, outre 93 euros par mois à compter du 11 juin 2016 et jusqu'à parfait paiement, * 1 000 euros à titre de dommages et intérêts

- Sur les demandes accessoires, Il serait inéquitable de laisser à la charge de la CFDT la totalité des frais qu'elle a engagés pour défendre ses intérêts.

En conséquence, la demande de dommages-intérêts pour appel abusif ne peut qu'être rejetée.

Par déclaration du 24 février 2017, l'association CENTRE D'ORIENTATION SOCIALE a régulièrement interjeté appel de cette décision.

[L] des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

[Y] a interjeté appel de cette décision par lettre recommandée reçue à la cour d'appel le 9 octobre 2019 et a régulièrement renouvelé son appel dans les conditions de l'article 930-1 du CPC le 3 novembre

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. » Il sera enfin rappelé que le défaut d'interprète ne relevant pas d'une nullité d'ordre

LE PREFET DE LA MOSELLE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; Mme [Y] [I], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.