AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63d229e99b3c8605deec1e39
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[F] n'a effectué un suivi ni de sa charge de travail ni de son amplitude horaire.
Source officiellePage 21 sur 183
5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170214
27 octobre 2025
27 octobre 2025
[P] ait effectué plus de 50 heures de travail alors que les horaires d'ouverture de l'entreprise sont de 39 heures hebdomadaires, - il n'a jamais été demandé au salarié d'être présent sur l'entière amplitude
Source officielle