AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0db6c25a97f0381f4f0c
4 février 2015
4 février 2015
- 13'017,63 € à titre de paiement majoré des heures des dimanches et jours fériés. - 1.301,76 € à titre d'indemnité de congés payés y afférents. - 1.500,00 € à titre de dommages-intérêts.
Source officiellePage 21 sur 475
Cour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e688
10 octobre 2011
10 octobre 2011
auquel il est expressément référé, monsieur X... demande que son droit de visite et d ‘ hébergement soit organisé de manière habituelle, une fin de semaine sur deux du vendredi sortie des classes au dimanche
Source officielle