L'intimée, par une note transmise au cours du délibéré conformément à la demande de la cour, relève que les conclusions déposées dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du Code de procédure civile

: L'affaire a été débattue le 14 Octobre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambreM.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 NOVEMBRE 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2018 N° RG 17/02539 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RNRB AFFAIRE : [Z] [D]

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre-antoine CALS Me Maddy BOUDHAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT, La cour

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 DÉCEMBRE 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, Mme B C, représentée par la SELARL Lozen Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2205920 du 8 août 2022

En définitive, si le dommage est bien survenu au cours du séjour de M.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 MARS 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre Madame Florence FERRANET, Conseiller

pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de copie

enregistré à son secrétariat le 07 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication d'une copie

La cour déclare en conséquence Mr [C] recevable en sa demande en paiement d'heures supplémentaires.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 JANVIER 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur

1ère Chambre ARRÊT N°116/2020 N° RG 18/03007 - N° Portalis DBVL-V-B7C-O2EI SCI ARGWEN C/ SCI 3INVEST Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 25 FEVRIER 2020

, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1907861 du 19 novembre 2020 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge

décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 05 septembre 2018 RG :16/09594 ch n°1 LA PROCUREURE GENERALE C/ [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans le cas où aucune procédure disciplinaire ni aucune procédure devant le comité médical compétent n'est en cours