La société conclut au débouté de cette demande.

Y... n'a pas de charges de loyer justifiés. Elle sollicite enfin, la condamnation de M.

représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que la requête est recevable et que toutes les diligences ont été effectuées que monsieur a déclaré lors

Le service social estime que l'internat reste nécessaire pour tenir l'enfant à distance du conflit parental encore sous-jacent et limiter son rôle de messager.

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

FUCHEZ, conseillère Greffière : lors des débats E.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

composée de : Bénédicte LAMARQUE, conseillère, faisant fonction de Présidente Emmanuel BREARD, conseiller, Isabelle LOUWERSE, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Greffier lors

Elle est entrée en collision avec le véhicule conduit par M. [K], assuré auprès de la compagnie d'assurance MAIF.

Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2024.

Il a entrepris le dépassement d'un véhicule précédé du véhicule utilitaire conduit par [O] [J].

La société Groupama Loire Bretagne, assureur décennal de la société JPG jusqu'au 31 décembre 2013, conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il n'a pas retenu le caractère décennal des désordres.

Il en conclut qu'en additionnant ses 4 jours de rétention au centre de rétention d'[Localité 3] et les prolongations successives de rétention dont il a fait l'objet, la limite des 90 jours admissibles

Ces derniers demandent à la cour de lever le placement et de confier l'enfant à sa mère. Monsieur l'Avocat Général conclut à la confirmation de la décision déférée. SUR QUOI Attendu que M.

FUCHEZ, conseillère Greffière : lors des débats E.

Sur la contestation des honoraires : Selon l'article 10 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance

social, d'arrêt de travail depuis plusieurs mois et de conflits avec sa famille.

entachée de vices de procédure, dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de consulter en temps utile son dossier administratif en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et qu'aucune