secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication, de préférence par voie électronique ou postale, de l'entier dossier administratif de son client

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Gers à sa demande des documents suivants concernant son client

enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente

le 30 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication du dossier relatif à la demande de visa de sa cliente

par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du tribunal d'instance de Gonesse à sa demande de communication de l'entier dossier de son client

par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du dossier administratif de son client

secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande de communication du compte rendu définitif de l'entretien professionnel de l'année 2013 de son client

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des biens de son client

courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie des relevés de cantines de son client

du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l’intégralité des documents contenus dans le dossier administratif de sa cliente

secrétariat le 15 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Magny-en-Vexin à sa demande de copie du plan du réseau des eaux pluviales à proximité du site de stockage de céréales de sa cliente

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Moselle à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de ses clients

par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des avis à tiers détenteur notifiés à sa cliente

enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du dossier d'orientation pénitentiaire concernant son client

secrétariat le 29 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste des biens figurant au vestiaire de son client

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande de copie des comptes rendus d'évaluation de son client

à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication de tous les documents figurant dans le dossier administratif de sa cliente

courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des relevés téléphoniques de son client