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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9402c
1 juin 2018
1 juin 2018
Par acte sous seing privé du 08 septembre 2004, les époux X... ont consenti un bail commercial à la SARL Murano, ainsi que le prévoyait le contrat de vente.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68e894a8d8f6cc6d55dd3fc4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 2 juillet 2013, la SCI LONGUE a donné à bail commercial à la société [Adresse 15] des locaux situés [Adresse 4] pour une durée de neuf ans à compter du 2 juillet 2013,
Source officielleCour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a6d
12 septembre 1997
12 septembre 1997
FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 1er juillet 1990, Madame X... a donné à bail à Mademoiselle Y... un bien immobilier à usage d'habitation situé 12, rue du Refuge à VERSAILLES.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
5fca4c8b36641d72e3a33794
20 novembre 2020
20 novembre 2020
[D] [U] a donné à bail à M. et Mme [J] [Y] un pavillon situé [Adresse 2].
Source officielleCour d'Appel
6253c922bd3db21cbdd8757c
1 juillet 2005
1 juillet 2005
; Attendu que pour justifier les demandes en résiliation de bail, les époux X... font valoir que les parcelles données à bail ont été utilisées entre 1997 et 1999 comme plate-forme à fumier recouvertes
Source officielle3e chambre
615e0e5ec25a97f0381f5596
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Enfin, le GAN ne peut prétendre sérieusement que son assuré se comportant de manière frauduleuse, doit être déchu de son droit à indemnisation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
67f6026b1c1a56b8e165202b
8 avril 2025
8 avril 2025
. *** EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 31 janvier 2012, Mme [Z] [V] a pris à bail par l'intermédiaire de la société Immoconseils un appartement à usage d'habitation sis [Adresse
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd9409e
22 juin 2018
22 juin 2018
I... , - dénoncer l'acte frauduleux invoqué par M. B... I... , - dénoncer tous les actes subséquents ayant suivi la rédaction de cet acte frauduleux, - interdire à M. B...
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c99
29 janvier 1999
29 janvier 1999
Elle a fait valoir qu'elle n'aurait jamais accepté de prendre à bail ces locaux, si elle avait eu connaissance des vices ; que le bailleur a l'obligation de délivrer l'immeuble en bon état et d'effectuer
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
633e7030f8faf13e2e973ddb
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[Z] et la société LABORATOIRE POLIDIS recevables en leur action, - de juger frauduleux le dépôt, par la société LABORATOIRES MAJORELLE, de la marque 'SORTEZ COUVERTS !'
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6864c05317fdd29c2965173e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l'absence de conformité du congé délivré aux stipulations du bail Messieurs [N] et [S] soutiennent que le congé serait nul pour défaut de conformité à la chose qui leur a été donnée à bail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6163279633484180ee722972
24 novembre 2011
24 novembre 2011
Sur le fond, elle soutient d'abord que le bail rural du 15 avril 1969 constitue, non pas un bail à ferme, mais un bail à complant, d'une durée de 42 ans, portant sur une surface non plantée à l'origine
Source officielleChambre 1-9
6787546c181ea8ef9c1d728c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l'audience du 15 novembre 2024 devant la cour, que sa débitrice est de mauvaise foi et que sa situation n'est pas irrémédiablement compromise, au motif que celle-ci à un passif constitué de dettes frauduleuses
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85daf
23 novembre 2001
23 novembre 2001
Par acte sous seing privé annexé au bail du 24 mars 1994, Monsieur Patrick Z... s'est porté caution solidaire des locataires.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f8669bcb86fa851c25cc0f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Mme [M], agissant en sa qualité de représentante de la Sci, a donné à bail à M.
Source officielle1ère Chambre civile
63b7cc8f6b63637c907b78e2
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[P] [U], a donné à bail à Mme [D] [W] et M. [Z] [H] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] pour un loyer de 228,67 euros.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65a23e157ca18b0008e582e3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 14 mars 2014, la SARL Fanon a donné à bail à M.
Source officielleChambre Sociale
66a33c3f02a12a235bae6e92
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[X] a été mentionnée au bail et si sa signature y figure, c'est également le cas du père de Mme [I], M. [C] [I], si M. [X] et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65aa29d1a34ad10008581bbf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
EXPOSÉ DU LITIGE Le 1er août 2000, Mme [D], épouse [F]-[R], a donné à bail commercial à la société [8] Club La Panfoulia (la société [8]), en cours de formation, constituée entre [V] [R] et [I] [R],
Source officielle2ème Chambre
69cf5ca5cdc6046d47f3877c
2 avril 2026
2 avril 2026
[D] a signifié à Mme [P] un congé du bail d'habitation pour reprise personnelle pour le 30 juin 2023.
Source officiellePage 21 sur 149