L. 1232-1 du code du travail.

- Sur le motif réel et sérieux du licenciement En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce Code doit être justifié

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure de licenciement L'article R. 1232-1 du code du travail prévoit que la lettre de convocation, prévue à l'article L. 1232-2 (en vue d'un entretien

[T] dans la lettre de licenciement sont prescrits par application de l'article L.1332-4 du code du travail et que ce licenciement est en conséquence sans cause réelle ni sérieuse.

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon les termes de l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.

En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter 1'énoncé de faits précis et contrôlables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé sans cause réelle

L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations

En application de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; si un doute subsiste, il profite au salarié

En application de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; si un doute subsiste, il profite au salarié

de la relation salariale, en contradiction avec les dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail'; Que cette carence équivaut nécessairement à un licenciement sans cause réelle et sérieuse

L'article L 1245-1 du code du travail dispose que «Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242

[R] la somme de 1 200 euros nets au titre de l'article 700 du code de proce'dure civile, - débouté M.

Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation

L.1332-2 du code du travail.

L. 1232-1 du code du travail.

DISCUSSION En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce Code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ;

- Sur le licenciement En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle

Sur le licenciement En vertu des dispositions de l' article L 1232-1 du Code du travail , tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et