sur appel de la décision en date du 06 JUILLET 2023 rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 3] RG : 22/1511 FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES Par acte

L'UNEDIC Délégation [3] de [Localité 3], à qui l'appelante a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions par acte de commissaire de justice du 28 février 2025, ne comparaît pas.

, de M. et Mme [X], lesquels tenaient leurs droits selon acte du 6 novembre 1970 (non produit), de [N] [L], tenant ses droits de l'acte de partage du 7 février 1926 entre les quatre enfants [L] par [U]

L'acte a été dressé sur présentation du jugement supplétif d'acte de naissance du tribunal pour enfants de Kinshasa/Gombe du 18 mai 2015 ; - Une copie intégrale, délivrée le 3 mars 2018, d'un acte de

SUR QUOI': Il doit être rappelé à titre liminaire que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs

[R], et a précisé que le salarié est réputé s'approprier les motifs du jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 16 juin 2021.

Par acte d'huissier du 4 mars 2020, Mme [L] représentée par sa tutrice Mme [E] [O] a fait assigner M.

Par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2024, M.[R] a fait signifier la déclaration d'appel au siège social de la société. Le 24 décembre 2024, le conseil de M.

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 13 JANVIER 2026 (n°12 /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03883 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOOO Nature de l'acte

Par exploit délivré le 31 août 2023, la société B-SQUARED INVESTMENTS a signifié l'acte de cession à M.

[I] [C] a, par acte en date du 10 mai 2023, fait assigner la société Awes France en indemnisation sur le fondement du dol devant le tribunal judiciaire de Perpignan. 5.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/00130 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXRQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

1998 et du 10 septembre 1998, respectivement les sommes de 3 709,65 F. et de 5 306,40 F., soit au total 9 016,05 F. avec les intérêts légaux à compter du 03 septembre 1999, date de notification de l'acte

Par ce même acte, M.

Dit que la société Axe Environnement a violé l'accord de confidentialité et s'est approprié le savoir-faire de [P] Sol pour créer son produit Phytosec.

Par acte notarié du 29 décembre 2006, reçu par Me [N] [P], notaire à [Localité 9], la société [13] a consenti un prêt à M.

- juger recevables les conclusions d'intimée communiquées le 14 mars 2022, - juger recevables les conclusions d'intimée communiquées le 31 mars 2022, Subsidiairement': - juger que l'intimée s'approprie

[E] [M] [R] [Y] a ensuite pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des graves manquements à l'obligation de sécurité qu'il reprochait à l'employeur.