Signé par Madame Marie-Paule Descard-Mazabraud, Président, et par Madame Anne-Marie Lacour-Rivière, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière.

Signé par Madame Sylvie Hylaire, présidente, et par Anne-Marie Lacour-Rivière, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Madame Sylvie Hylaire, présidente et par Anne-Marie Lacour-Rivière, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

classement de sa parcelle était entaché d'illégalité au regard des dispositions des articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme, le tribunal a jugé que le terrain " jointif de l'estuaire de la rivière

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