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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd91581fef7d8b07d5541f9

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Par un jugement en date du 11 avril 2018, le conseil de prud'hommes de Paris a : -requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, -condamné la

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd948b5ee7e1e30418d4c69

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

d'acte de rupture de son contrat de travail est imputable à la CAHPP, - dire et juger que la prise d'acte s'analyse en un licenciement et produit ainsi tous les effets d'un licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd94f894bfd6f3831880645

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Contestant les motifs de son licenciement, Monsieur [W] a saisi le conseil de prud'hommes le 30 avril 2015, sollicitant notamment des dommages et intérêts pour défaut de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fca2fdbbc8fa4785788dc1f

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

la SASU Loomis France la communication du rapport d'expertise du cabinet Secafi Alpha présenté à la direction de la société et au CHSCT le 26 mai 2014 ; - de juger le licenciement dénué de cause réelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca5be4f5dbe63386db8ad5

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

[X] dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société ESO Ouest à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et statuant de nouveau DIT QUE le licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd92afbb7da2d0a364ea87e

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

prud'hommes en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : - juger que la société SETEC Consultants avait la qualité de co-employeur ; - juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdaba4e09ca9b4ba5d5eb92

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

: - 27'678,60 €à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66c5830f784a89285d3f336b

Appel

20 août 2024

20 août 2024

KOMITO REDE KONSULTING C/ S.A.S.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd939794a81721e87d4bb8d

Appel

29 avril 2020

29 avril 2020

Au titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à : - M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180099

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

la justice, à sa demande de communication des comptes rendus de ses entretiens pour ses candidatures aux postes suivants : 1) le poste de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de Rennes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd90e719931aaa7ff69e21a

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

La prise d'acte litigieuse emporte les effets d'un licenciement dépourvu d'une cause réelle et sérieuse.

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fd923f31742d602cee6ff73

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff818579

Appel

7 février 2020

7 février 2020

La Cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud’hommes, déclare l’action non prescrite et condamne l’employeur à payer : 21 746,86 € brut au titre des heures supplémentaires, 2 174,69 € brut a

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd973baa88b6560f317886f

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Il est constant que la société Etudes et Prévention des Risques a brutalement cessé de faire appel à M.

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CA

Chambre Sociale

5fd974d8d129846250b94184

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

[L] [J] demande à la cour d'infirmer la décision entreprise, de dire et juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de condamner la société Colas Nord-Est à lui payer les sommes

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd97d84033ea06c04d2dd19

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

[G] [M] était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - condamné METRO CASH AND CARRY FRANCE à payer à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9fad2d1637c3c4470ea3d

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Elle demande à la cour : ' d'infirmer le jugement ' de dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ' de condamner la société GRONTMIJ devenue OTEIS à lui payer les sommes suivantes :

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CA

1re chambre 1re section

5fda2fbe78b643753ac409ee

Appel

17 septembre 2019

17 septembre 2019

peut résulter des possibilités réelles de remboursement de la société compte tenu de sa situation financière, de ses difficultés de fonctionnement ou de son développement.

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CA

6e chambre

5fdad519c909d067b4cf6f6b

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Cette résiliation emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et commande l'indemnisation de la salariée.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4c185ca4805637c9ac5

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

A titre subsidiaire, il conclut à une rupture du contrat de travail dénuée de cause réelle et sérieuse en ce que le dispositif de reclassement visé par le congé de conversion s'est révélé inexistant.

Source officielle