AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
5fd91581fef7d8b07d5541f9
17 juin 2020
17 juin 2020
Par un jugement en date du 11 avril 2018, le conseil de prud'hommes de Paris a : -requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, -condamné la
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Pôle 6 - Chambre 5
5fd948b5ee7e1e30418d4c69
5 mars 2020
5 mars 2020
d'acte de rupture de son contrat de travail est imputable à la CAHPP, - dire et juger que la prise d'acte s'analyse en un licenciement et produit ainsi tous les effets d'un licenciement sans cause réelle
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