AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01256_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
l'existence d'une menace à l'ordre public au regard de l'intensité des liens qu'il a créés sur le territoire français ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment
Source officiellePage 21 sur 544
Juge des référés
ORCA_24VE00809_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023, par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté
Source officielle