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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03076_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
d'ancienneté ou à une pension proportionnelle pour invalidité ou par limite d'âge, d'une bonification pour la liquidation de ladite pension, égale à un cinquième du temps qu'ils ont effectivement passé
Source officielleChambre sociale
603630a0c2827d932187f36e
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Par courrier du 29 avril 2012, Madame [E] [D] a de nouveau contesté l'arrêt du versement de la pension de réversion, contestant les ressources prises en compte pour le calcul de cette pension.
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd9394b
30 janvier 2017
30 janvier 2017
X..., son dossier de pension de retraite anticipée était transmis pour liquidation au centre de gestion et de règlement des pensions, la date d'effet de la pension étant fixée au 1er mai 1988.
Source officielleChambre Sociale
626a2f8071469e057d789b65
27 avril 2022
27 avril 2022
une suspension de sa pension d'invalidité à compter du 1er janvier 2017, -le 1er août 2017, une suspension de sa pension d'invalidité à compter du 1er juillet 2017.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01548_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
en raison du refus de pension militaire d'invalidité qui lui a été opposé.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22515_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 121-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable à la date de la demande de pension : " Les pensions sont établies d'après
Source officielle3e chambre sociale
6868b5129508abe8512045c8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
* * * EXPOSÉ DU LITIGE le 24 janvier 2017, Mme [V] présentait une demande de pension d'invalidité auprès de la [8]) Le 24 janvier 2017 la [9] lui notifiait l'octroi d'une pension d'invalidité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02832_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, applicable au jour de la demande de révision de pension de M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65ab723736bfc00008d68c54
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[Z] [B] que son dossier ne permettait pas le maintien de sa pension d'invalidité à la suite de sa demande du 22 juin 2018, et qu'il était procédé à la suppression du paiement de cette pension à compter
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63660b84bb0cef7f7427936c
4 novembre 2022
4 novembre 2022
de la pension ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00171_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur les droits à pension : Aux termes de l’article L. 151-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « La pension militaire d’invalidité prévue par le présent code est
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc26b63637c907b7d21
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Par ailleurs, par lettre du 28 juin 2014, elle a sollicité auprès de la caisse d'assurance retraite la liquidation de ses pensions de retraite personnelles au titre : - du régime général de sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fbd
13 janvier 2014
13 janvier 2014
La gérante de l'Eurl Le Pelican Magazine annonçait le dépôt de bilan de l'entreprise.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00504_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable à la date de la demande de pension : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00334_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de la demande de pension de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d30
4 juillet 2007
4 juillet 2007
Elle sollicite donc que sa demande de pension d = invalidité soit déclarée recevable, et de la lui allouer avec effet au 25 juillet 1983.
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f61
29 janvier 2015
29 janvier 2015
alléguée n'atteignait pas le seuil de 10 % ouvrant le droit à pension en application des articles L 4 et L 5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f971383a880008fd09da
11 janvier 2024
11 janvier 2024
être convertie en pension de retraite le 1er janvier 2021 ; qu'en exigeant que la pension d'invalidité soit versée par la caisse, celle-ci ajoute une condition aux textes qui n'existe pas.
Source officielleSécurité sociale
60332192fe5a2d930e1d3a46
19 septembre 2017
19 septembre 2017
même date de la pension de réversion.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02877_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A la suite de l'arrêt de la Cour régionale des pensions de Versailles du 9 mai 2017 confirmant la reconnaissance du droit à pension par le tribunal, lui a alors été accordée, à titre temporaire pour la
Source officiellePage 21 sur 1073
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