AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca03bd3db21cbdd89d2a
13 juin 2007
13 juin 2007
TECHNICONTROL, prise en la personne de son directeur en exercice 18 Avenue de Raspail 94100 ST MAUR DES FOSSES représentée par la SELARL BLEU-LE PECHON, plaidant par Me LE PECHON avocat au barreau
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02127_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Cette dernière société, dont le siège est à Saint-Maur (Indre) et qui exerce une activité de trans ort routier de fret interurbains, com tait, jusqu’au 1er octobre 2018, six établissements secondaires,
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