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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20154710

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Poterie-Cap-d'Antifer

Source officielle

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CA

4e chambre 2e section

5fca25358136b321d6b7e8f8

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

La cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 2 décembre 2020, confirmant ou modifiant la décision de première instance selon les modalités détaillées dans le dispositif de l'arrêt relatif aux ob

Résumé IA — à vérifier
CA

14e chambre

5fd872db43b615220bc3a2dd

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

dit projet Eacop, consiste à construire un oléoduc géant de plus de 1 400 km traversant l'Ouganda et la Tanzanie afin de transporter le pétrole qui sera extrait aux abords du [Adresse 13] jusqu'à un port

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fcaa3d0900ed59a9aaf7bbc

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

la société FIG avec la société Baltimore, qu'elle détenait également à 100 % et qui a apporté son patrimoine estimé à 14.450.735 euros, et a décidé d'augmenter le capital de la société FIG pour le porter

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca478ba95869adc3adb223

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

[Localité 5] ; Le chauffeur de l 'ensemble routier n'a pas respecté le trajet défini par la Direction Départementales des Territoires et n'a pas suivi sa voiture pilote ; lors du passage sous un pont

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca6f372ea3b05a8e751042

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

n'avait par ailleurs aucun moyen d'imaginer que l'acte ainsi conclu était passé en violation des droits d'un tiers, ni de déceler que ces fonds transmis par chèque de banque, lequel par définition ne porte

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9074e4ae87f9f4d0bc3ad

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La cour d'appel confirme la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale dans toutes ses dispositions. La prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie est maintenue comme opposa

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca6eb328b54059eaa7f05a

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

L'ambiguïté de cette clause ne porte donc que sur le choix de l'institution d'arbitrage.

Source officielle
CA

16e chambre

5fda66d3372d09afd7c485ae

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

[S] ont porté leur engagement de cautions à hauteur de la somme de 555.576 euros pour la durée du prêt, plus un an.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca90b8d20f5d8407eff4a7

Appel

4 septembre 2020

4 septembre 2020

Par courrier du 05 mars 2014, le mandataire judiciaire a proposé à [J] [D] pour son reclassement 6 autres postes (quatre postes d'agent d'atelier; un poste de chaudronnier soudeur; un poste de caoutchouteur

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdbd58f4254e5b49054f0be

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

[W] à demeurer dans l'indivision post-communautaire, l'existence de son droit d'usufruit sur l'immeuble indivis ne constituant pas un obstacle légal au partage. M.

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CA

5e Chambre

5fdc2f828e161d5394ba66e9

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

X..., la liste des postes qu'il avait déjà occupés et la description de son poste actuel. L'ensemble des établissements a indiqué ne pas avoir de postes disponibles, et M.

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CA

4eme Chambre Section 2

5fca4c148df58966999a2973

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

poste de préparateur de commandes à un poste administratif de logistique.

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd90bc04ca941a4bc9f90d3

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

seconde colonne, il s'agit essentiellement de flocages, enduits projetés, revêtements, entourages, panneaux etc., étant souligné que si les joints y sont mentionnés, c'est uniquement en regard des portes

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CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fab

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

par le comportement désinvolte, cynique et méprisant des sociétés [DY] [OB] et [DY] [AI] ; - juger que chaque demandeur a subi un préjudice moral pur résultant notamment de l'absence d'information portée

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CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb6

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

par le comportement désinvolte, cynique et méprisant des sociétés [NM] [GP] et [NM] [IU] ; - juger que chaque demandeur a subi un préjudice moral pur résultant notamment de l'absence d'information portée

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CA

2ème CH - Section 2

5fd8715983a117803a272c6d

Appel

14 décembre 2020

14 décembre 2020

La Cour d'appel, après délibération, rend un arrêt sur la distribution des droits successoraux entre les parties. L'arrêt du 14 décembre 2020 tranche les contestations relatives au partage selon les r

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca5747a870131f5655d9b7

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

du réseau public de transport, des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et des liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de

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CA

12e chambre

5fca5b47973f3d32b7e29556

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

des sociétés Voip Télécom Sud Ouest et Voip Nord Normandie, à notifier la présente décision à chacun des clients détournés ainsi qu'à l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca86212cdb6e76e45d5d59

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

La Cour d'appel de Paris rend son arrêt le 16 septembre 2020 selon une procédure contentieuse. Les dispositions du présent arrêt mettent fin à la longue succession de procédures engagées depuis 2016.

Résumé IA — à vérifier