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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
68e9e7ba1cc27cf28f9095dc
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle ajoute que la cour de cassation procède désomais à une analyse pragmatique de la lecture du texte et s'écarte d'un formalisme excessif de sorte que l'intention de l'appelant doit être privilégié même
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6524ea130188778318399673
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 1300 du code civil (anciennement 1371 du même code), les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65321b269e4ea48318f5ae9d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION En droit, en vertu de l'article L. 312-33 ancien du code de la consommation, l'action en déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels est soumise à la prescription
Source officielle1ère Chambre
630862215d4f3fc56380b04c
25 août 2022
25 août 2022
[I] [M] a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée le 20 octobre 2021 et demande à la cour, dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 28 avril 2022, à la lecture
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03624_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
S'il allègue avoir déclaré aux services de police, lors de son audition préalablement à l'édiction de la décision contestée, vouloir solliciter l'asile en France, il ressort de la lecture du procès-verbal
Source officielle3e chambre civile
6711fad37603bf88a18848bb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
BPCE IARD anciennement dénommée ASSURANCES BANQUE POPULAIRE IARD [Adresse 32] [Localité 27] Représentée par Me Christophe BEAUREGARD de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI, avocat au barreau de MONTPELLIER
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
668cd24ebbc9a118c6c63fdf
6 juillet 2024
6 juillet 2024
En l'espèce, il ressort de la lecture de la fiche pénale versée au dossier que Monsieur [S] [T] a été condamné à trois reprises, et récemment : Tribunal correctionnel de Nanterre, 30 juin 2020, 2 ans
Source officielle5e Chambre
65336b97bb40ec8318f31f55
19 octobre 2023
19 octobre 2023
MALADIE DE L'ESSONNE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mars 2022 par le Pole social du TJ de Nanterre N° RG : 20/00135 Copies exécutoires délivrées à : la SCP Herald anciennement
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6538b35d7ffc2c8318edfefb
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[F] à son ancien médecin traitant qui ne lui aurait pas remis toutes ses factures, - un défaut de remboursement de sa mutuelle, - une demande de restitution d'affaires personnelles.
Source officielle14e Chambre
60326b267dcc649fc2605678
7 février 2018
7 février 2018
Observations : entorse de la cheville gauche sur cheville fracturée en décembre 2012, impotence fonctionnelle » ; Le 17 mai 2013, l'employeur a adressé à la Caisse une lettre de réserves ainsi rédigée
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f27
18 janvier 2007
18 janvier 2007
MONTAIGNE DIRECT, anciennement dénommée BIOTONIC 42, avenue Montaigne 75008 PARIS représentée par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Claude André Y... du barreau de NICE
Source officielleCour d'Appel
ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/Madame Sandrine Marie-France Y
6253ca16bd3db21cbdd8a03f
12 février 2008
12 février 2008
Certes, ce reglement est écrit en petites lettres et se révèle incommode à lire, mais néanmoins, il ne peut pas passer inaperçu puisqu'il comporte trente sept lignes.
Source officielle6ème Chambre
642fb653cece1704f5747657
6 avril 2023
6 avril 2023
) du code de la consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10 (anciens), des articles L. 313-1, L .313-3 et L. 313-4 (anciens) du code de la consommation, de
Source officielleChambre sociale
6033b9236be0226c60eaaf86
13 avril 2017
13 avril 2017
Le 21 janvier 2011, la SARL Bossa Model's a contesté ces mises en demeure devant la commission de recours amiable de l'URSSAF des Pyrénées-Atlantiques d'Anglet.
Source officielle13e chambre
5fd9dfd854a6981ef694809c
12 novembre 2019
12 novembre 2019
A la lecture de l'acte de caution du 18 mai 2012, M.
Source officielle1ère Chambre
65a7854e8121050008662f38
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MENUISERIE DU CHALONNAIS, Société ABEILLE IARD ET SANTE anciennement denommee AVIVA ASSURANCES Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
Source officielleChambre A - Civile
66878ca905d6f7f678d48f40
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, 544 ancien et 562 ancien du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement rendu le 2 février 2022 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Laval en ce qu'il a ; - débouté M.
Source officielleChambre 1-5
6708bff1445a086e2bceda3b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Lettre recommandée AR IMMO FRANCE du 22 janvier 2018 à Monsieur [G] 3. Bordereau lettre de démission du Cabinet IMMO FRANCE réceptionnée par Monsieur [G] le 09 avril 2018 4.
Source officielle1ère Chambre
6941e8bac69a34cd207e84c3
12 décembre 2025
12 décembre 2025
qualité d'intermédiaire entre le donneur d'ordre et les ateliers pour des projets relatifs à des révisions et remplacements de moteurs et pièces détachées rares, principalement des moteurs d'avions ancienne
Source officielle1ère Chambre
64faba320f624005e653f76d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
MOTIFS Les dispositions applicables sont celles de l'ancien article 526 du code de procédure civile dès lors que l'assignation initiale est du 8 avril 2019 et que les dispositions du nouvel article
Source officiellePage 21 sur 422