Article 3 : L’Etat versera à Mme B... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, la société ne justifie pas du calcul de la dépréciation opérée.

Compte tenu des travaux de décapage du béton brut, de la finition du béton à l'huile de lin pigmentée et des joints inox, il convient de fixer ces travaux selon les factures produites à la somme de 10

C D et la SARL XP Trade, que cette dernière a pris en location, pour les besoins de son activité professionnelle, une partie de l'habitation principale des requérants.

SELARL NOVALIANS, Plaidant, avocat au barreau de LYON Représenté par Me Mathieu RICHARD, Postulant, avocat au barreau de RENNES APPELANT A rendu l'ordonnance suivante : Par jugement du 26 juin

Le 17 octobre 2024, les loyers n'ayant pas été régulièrement réglés, un commandement de payer et d'avoir à justifier d'une assurance, visant la clause résolutoire, a été délivré, en vain.

Bétons de Bordeaux pas moins de 12 courriers, la plupart par lettres recommandées avec avis de réception ou par remise en main propre, que, néanmoins, nombre de ces courriers sont justifiés, sinon totalement

Délibéré après l’audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente de chambre, Mme Marc, présidente assesseure, Mme Hameau, première conseillère.

EXPRO, JCP de Tribunal judiciaire de Lyon Référé 25/00429 du 16 juin 2025 S.A.S.U. 405 [U] C/ S.A.S.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI Foncière RU 01/2007 a fait signifier aux locataires, par actes de commissaire de justice en date des 20 et 23 mars 2023, un commandement de payer la somme de 6.144

[O] [G] [H], décédé le 29 juin 1992 à [Localité 4], Mme [I] [H] s'est vu attribuer notamment la propriété pleine et entière des parcelles de terre sises à [Adresse 4], cadastrées sous les n° [Cadastre

[A] ne travaillait que quelques heures par jour et qu'il ne justifie pas que l'employeur aurait voulu diminuer ses horaires.

B... sur le territoire français à compter de l’année 2016 et qu’il a suffisamment justifié les motifs pour lesquels il a écarté les moyens en cause.

2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par déclaration reçue le 1er juin 2016, Mme Jeanine X... a formé un recours contre la décision du 3 mai 2016 notifiée le 14 mai 2016.

Le 19 juin 2025, le président de la chambre A - Civile a fait notifier aux parties par le greffe un avis d'orientation de l'affaire selon en circuit long. M. [S] [L] a conclu le 25 juillet 2025.

PC/HB Numéro 26/1636 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 03 juin 2026 Dossier : N° RG 25/01909 N° Portalis DBVV-V-B7J-JGRD Affaire : [B] [U] C/ [G

juin 2025.