ARRÊT N° /23 DU 5 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00718 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E6KC Décision déférée à la Cour : Déclaration de saisine de Me Aline Faucheur

[M] Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : 03/10/24 à : - Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Olivier FAUCHEUR

ATRIUM Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL Cabinet Vincent

FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 08 AVRIL 2025 APPELANTE : S.A.R.L. [7] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR

Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 487 496 705 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR

Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 421 588 856 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR

Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 751 929 639 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR

Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 803 797 653 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR

Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 2] N° SIRET : 441 228 004 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR

Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 503 666 596 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR

Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 440 615 755 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR

Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 440 275 832 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR

Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 494 870 710 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR

Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 513 873 638 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR

Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 2] N° SIRET : 803 495 738 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR

Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1] N° SIRET : 807 909 205 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR

X...prévoit que les surfaces doivent être entretenues par fauche, puis pâturage raisonné et girobroyage avant fin juin.

Le 25 JANVIER 2023 Nous, Noria FAUCHERIE, Conseillère à la cour d'appel de Bordeaux, désignée en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 05 septembre 2022 assistée de François