FONCIA SEINE OUEST Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Novembre 2020 par le Tribunal de proximité de Colombes N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-19-521 Expéditions exécutoires

(bailleresse) a fait assigner devant le tribunal d'instance de COLOMBES, Messieurs AGYARE KWASI Y... et GYEABOUR Z... (locataires) et Monsieur Patrick A...

assisté de Me Dominique BERNARD-RABOURDIN (avocat au barreau de PARIS) APPELANT Madame Evelyne, Georgette X... épouse Y... née le 30 novembre 1950 à PARIS 18èME, de nationalité FRANCAISE... 92270 BOIS COLOMBES

date du 17 août 1970, Monsieur et Madame Z... ont donné à bail à ferme, pour une durée de 18 années à compter du 25 décembre 1970, à Monsieur et Madame X... des parcelles de terre situées à SAINTE COLOMBE

Il n'est pas contesté par les parties que la régie [N] Publica assure un service public à caractère industriel et commercial.

SIMAG (Service Imagerie Médicale Arts Graphiques Photo) 1 Place du Gers 31770 COLOMIERS Rep/assistant : Me Nathalie FALGA-PASSICOUSSET (avocat au barreau d'AGEN) APPELANTE d'un jugement du Tribunal des

Agent Général MMA ... 33000 BORDEAUX Représentés par la SCP RIVES PODESTA, avoués à la Cour Assistés de la SCP COULOMB CHIARINI, avocats au barreau de NIMES INTIMÉS Madame Nicole Y... ...

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le bâtonnier du Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Colmar

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ne pourrait pas être pris en charge en Colombie et bénéficier d'un suivi approprié.

[A] [L] n'apporte pas la preuve que la société Castmetal Colombier connaissait son appartenance au syndicat CGT Castmetal Colombier, - dit que M.

LIMOGES, le 17 juin 2013 à 11 heures, Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de

LIMOGES, le 17 juin 2013 à 11 heures, Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame

La société Galaxie Media, anciennement Purch, est une société de régie publicitaire sur internet.

N° RG 21/03013 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K6QP C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Alain COLLOMB-REY la

N° RG 21/03986 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LBMH N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain COLLOMB-REY

N° RG 21/03987 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LBMJ N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain COLLOMB-REY

étant alors composée de : Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Président Olivier MANSION, Président de chambre, Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Sandrine COLOMBO

B C A demeurant 57 rue du Progress à Colombes (92700) contre l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination