La circonstance qu'il a suivi des cours de boxe et qu'il envisage une carrière professionnelle dans cette activité sportive ne suffit pas à caractériser une insertion particulière dans la société française

Président), qui ont " détourné " les installations électriques communes des sous-sols de l'immeuble pour leurs besoins privatifs " ; Considérant que la résolution no 26 autorise " les copropriétaires de boxes

S’il se prévaut de cinq années de scolarité sur le territoire, de ce qu’il a obtenu en 2021 son CAP « installateur en froid et conditionnement d’air », de ce qu’il pratique activement la boxe depuis 2018

NEW GRETA [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Julien BONNEL de la SELARL PORTAILL - BERNARD, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMES : Maître [K] [Y] es-qualités de mandataire

poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Johana AGUILERA, avocat au barreau de LYON substituant Me Christian BOREL

ARENA INVEST représentée par Me Aurélie GROSSO de la SELARL LEXENPROVENCE AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Isabelle BOREL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2025 N° RG 25/00780 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXEO

X se disant [B] [Y] par visioconférence l'interprète [D] [F] par visioconférence l'avocat de la préfecture Me BOREL EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : - pour information : l'ordonnance

de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Mars 2016 devant la cour composée de : Madame Catherine BÉZIO, président, Madame Sylvie FÉTIZON, conseiller, Madame Sylvie BORREL-ABENSUR

la cour : L'affaire a été débattue le 14 Avril 2015, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Catherine BÉZIO, président, Madame Sylvie FÉTIZON, conseiller, Madame Sylvie BORREL-ABENSUR

de la cour : L'affaire a été débattue le 31 Mars 2015, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Catherine BÉZIO, président, Madame Sylvie FÉTIZON, conseiller, Madame Sylvie BORREL-ABENSUR

Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 17 Février 2015, en audience publique, devant la cour composée de : Madame [L] BÉZIO, président, Madame [Z] FÉTIZON, conseiller, Madame [Z] BORREL-ABENSUR

Jacques BICHARD, président et par Mme Joëlle BOREL, greffière présente lors du prononcé.

lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur ANQUETIL, Conseillers : Madame BALAND, Conseiller de la mise en état qui a rendu l'ordonnance dont la récusation n'a pas été demandée et Madame BOREL

articles 6, 1134, 1135, 1142, 1145 du Code Civil, L.132-1 du Code de la Consommation, 4, 5, 7, 12, 15, 16, 30 à 32-1 du Code de Procédure Civile, la Loi du 6 juillet 1989, de : constater que le Juge BONNELIE

BARREAU DE LYON Ordre professionnel des avocats exerçant près le Tribunal de Grande Instance de LYON représenté par son Bâtonnier en exercice dûment mandaté par le Conseil de l'Ordre 42 rue de Bonnel

.- 13170 LES PENNES MIRABEAU représenté par la SCP BOTTAI- GEREUX- BOULAN, avoués à la Cour, assisté de Me Sophie MISTRE- VERONNEAU, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Florence BOREL DE

né le 19 Août 1970 à LA TRONCHE (38700) ... 38080 L ISLE D ABEAU représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Gilles BOREL, avocat au barreau de LYON INTIMEE :