AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
14e chambre
635237c28c924eadffcc4ada
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La Caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale et assimilés (la CAPSSA) est un créancier obligataire de la « Masse 3 » relative au projet de la Pariserstrasse à Berlin, ayant souscrit le 27
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2ème CHAMBRE CIVILE
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26 avril 2023
26 avril 2023
d'un véhicule doit être appréciée in concreto, au regard de l'état réel de sa carrosserie et de son moteur et que le sien, évalué en janvier 2023 à la somme de 22 193 euros, n'a rien de luxueux, une berline
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