[Localité 2] Comparante en la personne de Mme [W] [I], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire

En deuxième lieu, en vertu du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période

La société a demandé au conseil de débouter Mme [G] et de la condamner à la somme de 2 000,00 suros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. (') Aux termes de l'article L. 461-2 du même code, Des tableaux annexés aux décrets énumèrent

11 54 du code civil, celle de 15 000 € au titre de son préjudice moral, de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à régler les dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale impose cependant au tribunal, en cas de différend sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie après intervention d'un premier CRRMP

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

, o la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure d'appel, - condamner la Caisse aux entiers dépens de l'instance.

L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau, est présumée d'origine

450 du code de procédure civile.

) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Elle fait valoir que les conditions du tableau 25A des maladies professionnelles étant remplies, la présomption d'imputabilité trouve à s'appliquer et il incombe à l'employeur de démontrer que le travail

cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Dès lors, les demandes relatives à cette rechute sont irrecevables. 2 ° ) Sur les conditions médicales de la maladie professionnelle L'article L.461'1 alinéa 2 du Code de sécurité sociale établit

C comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le dernier alinéa de l'article L. 461-2 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose qu''A partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents