Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également a licables les dis ositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-a rès re roduites :

Si aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, elles peuvent en application des dispositions de l'article 563 invoquer

articles 225-1 à 225-4 du code pénal, des articles L. 122-1 et suivants du code de la consommation, de l'article 1382 du code civil, de la jurisprudence citée et des pièces produites,'in limine litis'

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles

quinquennal de l'article 2224 du code civil qui s'applique.

700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat de copropriétaires aux dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la

Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Article 3 : La commune d'Angervilliers versera à Mme C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

20 de la loi du 13 juillet 1983, les articles 34 et 64 de la loi du 11 janvier 1984, l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961, l'article 25 du décret du 14 mars 1986 et les articles 113-45 et 113-46 de

d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du même code.

Sur la contestation du licenciement Aux termes de l'article 1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Enfin il demande 5 000 ç en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Or, cette circonstance est de nature à justifier, sur le fondement de l’article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un refus de titre de séjour dès lors qu’il

Vu l'article R. 661-1 du code de commerce SUR CE Il résulte de l'article R661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens

SKOG [Localité 2] la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Madame [N] [J] aux entiers dépens.

CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils demandent enfin une indemnité de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun